Questions - réponses : Droit administratif

Est-il possible pour les employés de la CAF de mandater un huissier pour bloquer un compte bancaire en raison de justificatifs de revenus,soit disant non reçus "6ans auparavant"et de perdurer dans la mauvaise foi (les justificatifs leur ayant été fournis)en prétend...

Bonjour, En 2006 la CAF avait alloué l'aide au logement à ma fille,allocation versée directement au propriétaire.Le6Févcourant ma fille s'aperçoit que son compte est bloqué.Le service contentieux CAF sans rien dire avait mandaté un huissier.Renseignement pris il...

Bonjour, mon père est décèdé par strangulation quand j'étais petite. Il ne m'a pas reconnu.Je voudrais savoir si c'était un meurtre ou un suicide ! Pourrais -je obtenir malgrès le fait qu'il ne m' a pas reconnu un rapport d'enquête? Si oui , ou le demander ? A q...

Cher Maître, J'ai entendu parler de la neutralisation des ressources. J'aimerai savoir si cela peut s'appliquer concernant l'allocation pour le logement. En 2010 j'ai eu des revenus : salaire, allocation assedic et revenu mobilier. En 2011 j'ai eu le droit à l'alloca...

Bonjour. Je suis parent d'enfant français, j'ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour à la préfecture de mon département , pour cette 4ème demande j'ai fourni la pièce d'identité de mon fils et des preuves (pension alimentaire somme jugée...

comment se passe une sepration conditions **************

Après avoir publier les résultats des notes du premier semestre sur le site officiel de l'université, notre faculté les a retirés car elle avait fait une erreur de calcul. Depuis, les moyennes ont été recalculées et de ce fait, certains qui n'avaient pas la moye...

L'administration fiscale conteste à notre entreprise env. 40000 € de Crédit d'Impôts Recherche. Une procédure est en cours devant le Tribunal administratif, dont nul ne peut préjuger du résultat (elle peut nous donner raison ou non). Pourtant l'AF nous a obligé...

Bonjour,je suis en formation CIF CDD depuis le 19 septembre 2011.Avant j'étais au chomage depuis le 3 mars 2011.Ma formation est rémunérée par le fongecif mais j'aurai voulu savoir s'il faut que je continue à m'actualiser aupres de l'anpe??je suis en allocation de ...

bonjour, je souhaite savoir quel est mon recours face à une interruption de mes prestations sociales apl rsi.Ceci mon cesser brutalement les prestations en m affirmant que je n'habite pas a l adresse indiquée, sur ce je me suis précipité a l'agence qui à attester p...