Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, je voudrais savoir si il existe un délit d'aide aux étrangers en situation irrégulière?

ma question porterais sur un refus de permis de conduire passé pour la quatrieme fois en echec et cette fois ci injustement . l'inspecteur du permis de conduire ma reproché un risque de collision avec un véhicule suiveur dans un giratoire , et il m' avez refusé po...

bonjour,mon pere voudrais monter une sci avec moi meme actuellement enceinte de mon troisieme enfants je me demandais si j'aurai quand meme droit a mon congé parental de trois ans?si j'allais perdre mes apl ?si j'allais payer des impots?merci de m'eclairer sur ce sujet...

bonjour, je suis originaire de l'ile de la reunion, ancien militaire qui vient d'etre intégrer dans la fonction publique de l'état. En tant militaire j'avais droits aux congés bonifiés (le dernier que j'ai pris date du 24 juin 2006).j'ai fait une demande de ce cong...

bonjour, originaire de l'île Wallis territoire français, enseignant depuis 1989 au lycée d'état en menuiserie et charpente bois, de 1989 en 2005 travail sur des machines non sécurisé manquement des aspirateurs de copeaux et poussière. Suite à plusieurs consult...

Voilà, je suis à 10semaines de passer mon Bac, le proviseur veut me changer de classe parce que mon professeur d'Histoire-Géo ne me veut plus en cours et me harcèle, depuis un mois je me débrouille seule concernant les cours et les devoirs à rendre, et je ne suis ...

j'ai perdu mon accusé réception qui accompagnait ma lettre de résiliation de mon contrat d'assurance. La mutuelle me mets en demeure résiliative pour non paiement de prime et je souhaiterai prouvé ma bonne foi en récupérant via la poste la preuve de mon envoi. je...

Bonjour, une commune rétrocède au propriétaire d'un lot une petite partie des espaces verts du lotissement, pour cela est ce qu'une modification du lotissement est nécessaire ? Merci

puije résilier mon assurance auto avant la date d'échéance annuelle pour prendre une autre moins chère chez un concurant je suis à 050/b+ en vous remerciant de votre réponse. Cordialement Mme Matter Doris

je suis accusee de fraude par la caf car j'ai recupere le courrier de mon conjoint actuel avec qui je ne vivais pas. j avais mon logement avec mes 2 enfants dont 1 qui est le sien et reconnu. il etait heberge par un ami(attestation sur l'honneur a la caf)mais prefere...