Questions - réponses : Droit administratif

Ayant droit sur une concession à perpétuité, est-ce que la réponse ministérielle 22737 du 13/02/1995 répond à ma décision de renoncer à mes droit sur cette indivisibilité qui me lie aux autres ayants droit. Comment consulter cette réponse. Un énorme merci d...

j'ai eu une amende le 27/4 de 135 euros pour vitesse à 54 km/h dans une portion de route non signalée comme agglomération (ni panneaux entrée EB10 ni panneaux sortie EB20 ni panneau rond limitant vitesse à50km/h). J'ai contesté avec résultat convocation à la po...

Bonjour je suis en France depuis le 23/08/2001,je me suis mariée le 04/03/2008,et je viens de divorcer le 10/11/2011,je voudrais changer le nom d'épouse sur ma carte de résident ,puisque on a pas fini 4 ans de mariage est ce que la préfecture peut me retirer ma car...

J'ai souscrit à une épargne prévoyance investissement qui est arrivé à son terme le 31 Aout 2011. L'assureur me demande de lui envoyé le contrat original afin de me verser le capital. L'assureur a-t-il le droit de réclamer que je lui rendre mon contrat original? ...

Où se situe la limite entre la partie privative et publique du réseau d'eau potable?

J'ai autorisé un prélèvement automatique pour l'école de mes enfants à la date du 5 de chaque mois et il a été présenté trés en retard c'est a dire le 26 du mois donc refusé, j'ai eu des frais du retard de paiement, mais le pire c'est que sans m'avertir il on...

Bonjour comment faire je n'ai pas signer de contrat avec la mutuelle et elle me réclame une année de paiement j'ai juste remplie via internet une demende d'adhésion et quand j'ai reçu le contrat par courrier je ne l'ai n'y signer n'y retourner mais il me menace de p...

accident de la route du à un tiers aout 2011 éloigné de notre domicile et retrait de carte grise (véhicule gravement accidenté) -le gendarme ne nous a pas donné de retrait conservatoire de carte grise et depuis nous galèrons pour l'obtenir (donc pas d'indemnisat...

Club géré par une association loi 1901. Peut on envisager de mettre en gérance le bar de ce club. La licence appartient au club. SI OUI En cas de défaillance de la gérance, le club est-il responsable? Ou peut on envisager une location-gérance. Sachant que nous s...

Bonjour, Peut on refuser la diffusion des statuts et du réglement intérieur de l'association, sur le site internet de celle-ci. Merci pour votre réponse, Cordialement