Questions - réponses : Droit administratif

Artisan sur un marché public ,suite à un nouveau règlement de la ville, peuvent- ils m'interdire le conjoint collaborateur et des salariés à la vente sous couvert que la place est attribuée à une personne physique qui doit être présente sur le banc du marché

Bonjour, Ma demande de naturalisation a été ajournée à deux ans pour le motifs suivants:"En effet,votre arrivée en France n'est que récent et ce délai me permettra d'apprécier la stabilité de votre installation et la pérennité de votre activité professionne...

Le FIVA m'a fait une offre d'indemnisation au titre d'une action successorale. J'ai acceptée signée et le document leur est revenu par le Notaire.Le FIVA avait le dossier de ma maman puisqu'elle a reçue indemnité en 2004.Je n'étais pas au courant. Comment se fait i...

bonjour, j'ai adressé un courier au ministere de l'interieur pour l'echange d'un permis algerien en france pour un franco-algerien passé durant un stage de 7 mois non remunéré.Il m'ont repondu qu'il faut avoir sa residence plus de 185 jours en algerie et pour just...

Bonjour, le 1er décembre 2008 et le 29 novembre 2010, le conseil municipal de mon village a autorisé une convention de foretage avec une société en vue de l'exploitation d'une carrière. Nous pouvons prouver les nuisances, et l'absence d'intérêt pour la collecti...

bonjour La poste a perdu des équipements expédiés à mon ancien opérateur téléphonique envoyé en colissimo, cela remonte à 40 jours.Aujourd'hui on me réclame 150 euros pour le matériel.La somme déclarée est de 50 euros, somme largement insuffisant pour couv...

Bonjour, J'ai fait une demande de bourse étant qu'étudiant étranger (statut réfugié) , on m' accordé la bourse d'étude , mais en mois d'avril , elle est suspendue,elle m'a énormément aidé pour acheter des livres ,etc ..., je ne sais pas pour quelle rais...

mon fils de 16 ans va faire l'objet d'un conseil de discipline au motif: exhibe son sexe en public. je précise qu'il à fait l'objet d'une surveillance par camera vidéo placée dans la salle ou il se trouver au moment des faits, nous n'avons pas été informer de l'e...

Suis allee aux urgences de mont de marsan.j ai explique avoir une crise de migraine avec aura ( migraineuse depuis 20 ans)..on a refuse de me.prodiguer des soins dans la mesure ou javais ume haleine suspecte ( alcool)...je me suis retrouvee a dormir dans une salle d att...

Bonjour, Nous vous sollicitons suite à un probléme de stationnement situé devant chez nous. Nous habitons en bordure de route et avons une haie devant chez nous qui donne sur un trottoir et une piste cyclable. Nous avons déjà fait une demande à la comunauté...