Questions - réponses : Droit administratif

bonjour, je suis trésorière d'une association loi 1901. je souhaiterais savoir si je peux faire des certificats d'abandon de frais au profit de bénévoles ? Dois-je faire une demande à une administration ou le fait d'être déclarée assoication loi 1901 suffit ? M...

Bonjours, j'ai voulu contester les conclusions sur ma pathologie faite par la Cpam suite a ma consolidation. Dans le délai d'un mois légal j'ai envoyé une contestation par lettre suivie(RA pas obligatoire), mais je n'est pas précisé le service destinataire a savoir...

Bonjour, J'ai passé mon permis de conduire au début du mois de mars. Mon total de point fait état de 17.5 sur 20 mais l'inspecteur a oublié une évaluation notée sur 3 points. J'ai donc contacté la DDE, ils m'ont demandé d'envoyer un courrier. Pour le momen...

Bonjour, Je suis en France depuis 17 ans avec une coupure de 2 ans durant lesquels j'étais rentré en Algérie, mon pays d'rigine. Durant ces 17 années j'ai obtenu des diplômes et exercé des emplois salariés. Ma demande de naturalisation a été ajournée réce...

Bonjour, je suis adjoint administratif de 1ère classe dans une mairie, je suis encadrant intermédiaire d'une équipe de 8 agents et je touche une prime pour cela. Suite à un conflit entre des agents et suite à un conflit avec le directeur de service, la mairie a man...

Cher Maître, J'ai demandé l'APL, la CAF m'a demandé mes revenus de l'année 2010. En 2010 j'ai eu des revenus (salaires) des allocations assedics ainsi que des revenus mobilier (assurance vie clôturée). Ma situation en 2012 n'a plus rien à voir avec celle en 2010...

Bonjour, suite a la reponse concernant mon probleme de recouvrement d'une dette de 2007 par la direction de l'action sociale et de l'enfance.Celle ci m'a repondu qu'il n'existait pas de prescription pour le rsa. merci pour vos conseils

Bonjour, en 2006 la caf m'a reclame un trop perçu suite a non declaration d'un revenu de 10 000e dans l'annee.Je suis intermittente du spectacle et ne travaille que 2a trois mois par an.En 2008 un controleur est passe a la maison et m'a dit quelle effaçait ma dette....

Bonjour, j'ai confié 7 affaires à un notaire qui m'a abandonné lors de la 5ème qui était un acte de servitudes en vue de rendre deux terrains constructibles. Il m'avait promis après le 4ème dossier qui était un échange de parcelles, une signature 1 mois 1/2 a...

Bonjour, je voudrais savoir si il existe un délit d'aide aux étrangers en situation irrégulière?