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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Le pacs en mairie
PACS et concubinage

Bonjour, Nous avons acheté un appartement l'année dernière à 50/50. Nous souhaitons nous pacser. Est-il possible de le faire en mairie compte tenu de notre bien immobilier ? Je vous remercie de votre réponse. Cordialement

Par Sarah71
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 15/11/2017
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Après le décès de mon père en Nov 2016 le Notaire m'a demandé copie du livret de famille, depuis plus de nouvelle. Cela fait 1 an, j'ai donc appelé il y a 1 mois pour évoquer l'avancement de cette succession, on devait me rappeler j'attends toujours... La su...

Par Incertitude
Département : Orne (61)
Question posée le 15/11/2017
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Bonsoir, sur le jugement de divorce j'ai un "droit de visite et d'hébergement hors vacances scolaires la première fin de semaine paire de chaque mois dans l'ordre du calendrier". Pour le mois de décembre 2017 le premier week end de fin de semaine paire est donc cel...

Par Nantes71
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 14/11/2017
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Validation garde alternée
Divorce - séparation

Bonjour, moi et le père de ma fille sommes séparés depuis plus de 2 ans. Nous avons mis dès le départ en place une garde alternée pour notre fille qui avait 3 ans à l'époque et tout s'est toujours bien passé. Notre fille a trouvé son rythme et s'est bien ada...

Par Yolo
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 14/11/2017
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Bonjour Un membre de notre famille est décédé courant aout 2017. Il était photographe professionnel. Nous avons retrouvé à son domicile plusieurs disques durs de sauvegarde de ses photos professionnelles. Je souhaite connaitre la durée légale de sauvegard...

Par Jeanphi35
Département : Var (83)
Question posée le 13/11/2017
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Garde alternée
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, séparée du pere dee mon enfant, j'aimerais officialiser le mode de garde: nous sommes actuellement en garde alternée a l'amiable mais je suis obligée de passer par une decision juridique car le père de mon enfant ne m'aide pas du tout financièrement. Il ...

Par Stephanie
Département : (97)
Question posée le 13/11/2017
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Mon fils voudrait faire constater l'état du point de vue de l'hygiène de l'appartement dans lequel il vit avec sa concubine avant séparation. Comment procéder ?

Par Alienor
Département : Paris (75)
Question posée le 13/11/2017
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Aide sociale
Succession et héritages

bonjour, ma mère est en ehpad elle a une RQTH, elle bénéficie de l'aide sociale. lors du montage du dossier nous avons indiqué le peu d'épargne qu'elle avait. Je sais que l'épargne est récupérable sur succession mais paut 'elle utiliser cette somme comme elle l'...

Par Dsophie
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 13/11/2017
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Absence des enfants à l'école
Divorce - séparation

Je viens vers vous aujourd'hui car j'aurais une question suite à mon divorce d'il y a 3 ans. Moi et mon ex-mari avons la garde alternée des enfants avec une autorité parentale conjointe. Je souhaiterai partir en vacances et faire rater l'école 2 jours à mes e...

Par Masaga
Département : Aveyron (12)
Question posée le 13/11/2017
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Levée provisoire d'une ist
Divorce - séparation

Bonjour, J'aimerai savoir comment obtenir une levée provisoire d'interdiction de sortie du territoire quand l'autre parent est introuvable ? Merci d'avance pour votre aide

Par Françoise
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 13/11/2017
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