Droit de la famille
Succession: inventaire
Succession et héritages
Bonjour,
Plus de 9 ans après le décés, le notaire "n'est pas en mesure d'établir un actif et un passif de la succession".
Suite à une demande d'un héritier, le notaire peut-il refuser de réaliser "l'inventaire de la succession" et d'en faire la publication au tribunal judiciaire?
Merci pour votre réponse. Cordialement.
Question posée le 15/02/2026
Par Jacques59
Département : Nord (59)
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