Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Depuis juin 2015, nous avons déposé une plainte auprès du Procureur de la République de St Nazaire, aucune réponse malgré de nombreuses relances envers lui, nous savons que la plainte a été classée sans suite, mais le Procureur ne nous a pas informé,...

le 16 juillet j ai recu la notification du proces pour loyer impayee,car en effet mon ex epoux n a pas regler ces loyers depuis aout 2014.nous sommes divorces le 12 1 2016 mais je suis partie le 1 7 2015, car il etait assigne pour le loyer puis le juge lui a dit que le ...

suite à un jugement je dois payer une somme à la partie adverse.je lui ai demandé par LR de me contacter par tél. La personne m'a appelé une fois en numéro masqué et comme je n'ai pas répondu m'a laissé un message qu'elle va mettre le dossier dans les mains d'u...

est il possible de poursuivre une personne en justice pour défaut de contrôle technique et ayant provoqué un accident.

Bonjour, j'ai reçu une mise en demeure de ma mutuelle (131€) argent qu'elle a directement versé au kiné de ma fille, mutuelle veut pas me donner le détail de cette somme .. vais - je payer quand même une somme que je n'ai pas eu sur mon compte ?

Bonjour, mon père s'est fait saisir une voiture en 1991,celle ci a été vendu aux enchères , depuis il recoit des courrier d'huissiers avec des sommes demandées parfois différentes.Nous sommes en 2016 y'a t'il préscription ?

Bonjour, Mon divorce a été prononcé en 2013. Le JAF ordonne la liquidation des biens patrimoniaux en partage. Mon ex-mari a un compte en suisse sous forme de retraite qui a été ouvert quant-il travaillé là-bas. Depuis lordonnace du juge j'attend toujous ma part ...

ma fille na pas donné suite a une mise en demeur pour un retard de rembourssement de son prés voiture.a se jour le huisier lui demande de livret la voiture sur paris ou trois réglement de 4000 euros comment faire pour eviter la saisie de la voiture.elle a besoin pou...

Bonjour, je souhaite saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale suite un souci avec la CAF, les faits pour lesquels je veux le saisir se sont passes dans un département, cependant j'ai déménagé et j'habite un autre département. Quel TASS saisir, celui o...

une saisie d'attribution à ete faite, tout nos compte son vidée à mon époux et moi, après recherche je découvre que l'huissier de justice à effectuer une saisie, je doit 46 000€ à la caisse des dépôts et de conciliation. mon assurance voiture n'avais pas pri...