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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Dep abusive ?
Saisie sur salaire
Bonjour, Suite à la mise en place d'un paiement direct de pension alimentaire sur mon salaire, l'huissier m'a facturé 149,44€ HT dont 79,04€ de DEP. Est-ce que cela est normal ? D'après certains seulement 70,40€ auraient dû m'être facturé ? Qu'en pensez-vou...
Département : Var (83)
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Malgré un dépot de plainte et une procédure au civil rien ne bouge
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, Depuis juin 2015, nous avons déposé une plainte auprès du Procureur de la République de St Nazaire, aucune réponse malgré de nombreuses relances envers lui, nous savons que la plainte a été classée sans suite, mais le Procureur ne nous a pas informé,...
Département : Finistère (29)
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Ordonnance contratdictoire en premier ressort
Procédures en justice
le 16 juillet j ai recu la notification du proces pour loyer impayee,car en effet mon ex epoux n a pas regler ces loyers depuis aout 2014.nous sommes divorces le 12 1 2016 mais je suis partie le 1 7 2015, car il etait assigne pour le loyer puis le juge lui a dit que le ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Paiement suite à jugement
Procédures en justice
suite à un jugement je dois payer une somme à la partie adverse.je lui ai demandé par LR de me contacter par tél. La personne m'a appelé une fois en numéro masqué et comme je n'ai pas répondu m'a laissé un message qu'elle va mettre le dossier dans les mains d'u...
Département : Val-d'Oise (95)
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Defaut de ct
Procédures en justice
est il possible de poursuivre une personne en justice pour défaut de contrôle technique et ayant provoqué un accident.
Département : Isère (38)
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Mise en demeure pour rembourser mutuelle qui a versé argent au kiné
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, j'ai reçu une mise en demeure de ma mutuelle (131€) argent qu'elle a directement versé au kiné de ma fille, mutuelle veut pas me donner le détail de cette somme .. vais - je payer quand même une somme que je n'ai pas eu sur mon compte ?
Département : Nord (59)
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Est ce qu'il y a préscription sur une dette datant de 1991
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, mon père s'est fait saisir une voiture en 1991,celle ci a été vendu aux enchères , depuis il recoit des courrier d'huissiers avec des sommes demandées parfois différentes.Nous sommes en 2016 y'a t'il préscription ?
Département : Haute-Garonne (31)
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Ordonne la liquidation
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, Mon divorce a été prononcé en 2013. Le JAF ordonne la liquidation des biens patrimoniaux en partage. Mon ex-mari a un compte en suisse sous forme de retraite qui a été ouvert quant-il travaillé là-bas. Depuis lordonnace du juge j'attend toujous ma part ...
Département : Eure (27)
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Risque de saisie de voiture
Injonctions et mises en demeure
ma fille na pas donné suite a une mise en demeur pour un retard de rembourssement de son prés voiture.a se jour le huisier lui demande de livret la voiture sur paris ou trois réglement de 4000 euros comment faire pour eviter la saisie de la voiture.elle a besoin pou...
Département : Cher (18)
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J'ai déménagé, quel tass saisir?
Procédures en justice
Bonjour, je souhaite saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale suite un souci avec la CAF, les faits pour lesquels je veux le saisir se sont passes dans un département, cependant j'ai déménagé et j'habite un autre département. Quel TASS saisir, celui o...
Département : Val-d'Oise (95)
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