Saisies et voies d'exécution
J'ai déménagé, quel tass saisir?
Procédures en justice
Bonjour, je souhaite saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale suite un souci avec la CAF, les faits pour lesquels je veux le saisir se sont passes dans un département, cependant j'ai déménagé et j'habite un autre département.
Quel TASS saisir, celui où l'histoire s'est passée, ou celui où j'habite maintenant?
Merci d'avance pour la réponse.
Question posée le 01/04/2016
Par Frks
Département : Val-d'Oise (95)
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