Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, j'ai du faire appel au tribunal administratif il y a quelques années concernant des sommes d'argent prélèvés indûment par là caf. J'ai eu gain de cause mais la Caf à fait appel. Ils ne se sont jamais présentés et aujourd'hui ils ont étés déboutés...

j'ai recu la visite d'un huissier de justice pour des pv impayes or sur son constatil existes des pv deja reglés est un vice de forme?

Bonjour, une personne a porté plaine contre moi suite a une vente qui s'est mal passé. j'ai du prendre un avocat qui a défendu mes droit et qui a gagné le procès. Le problème est que depuis cela il a quasiment coupé tout contact avec moi, il ne me répond pas au ...

Bonjour ! Une cour d'appel a décidé une condamnation envers une entreprise de construction à me fournir des notices d'emploi sous astreinte de 10 euros par jour à compter du prononcé de la décision. Elle a cependant également jugé que je devais payer la somm...

l'achat d'un appartement. Outre les manquements aux obligations des vendeurs et la garantie des vices cachés nous sommes privés du droit de jouissance des combles aménageables d'une partie de nos combles car les mètres carrés mansardés au dessus de l'appartement s...

Demande de renseignements Maitre , Suite a un jugement de divorce en mai 2008,une soulte de 200.000 Euros m a été attribué. Mon Ex femme a déjà versé 140 000 euros en Janvier 2012 et le 5 Février 2016 ,38 000 Euros à la vente du bien que nous avions en...

Bonjour à tous. Alors voilà la problème. Je doit actuellement 1800 et quelque euros à l'hôpital, sauf que je ne peux pas payé ni même déterminer un échéancier. L'hôpital à fait appel au trésor public, j'ai reçu plusieurs relance sur plusieurs années ju...

Bonjour, Je souhaiterais votre conseil sur la question suivante : J'ai 61 ans? Je suis travailleur non salarié avec de très faibles revenus d'activité et une variabilité de plusieurs mois sans aucun revenu. Pas de capital numéraire en banque. Pas d'épargne...

Malgré une licence valable et obligations effectuées(médicales et sportives); le responsable des arbitres de mon comité m'empêche d'arbitrer pour motif que dans un courrier privé datant de deux ans j'ai critiqué son bilan. Aujourd'hui malgré une licence en règ...

Bonjour. Suite à une décision d'un juge de proximité, j'ai été condamné à verser des dommages et intérêts. J'ai reçu le courrier du tribunal en lettre simple, sans date de paiement.La partie adverse, m'a envoyé une lettre recommandée une quinzaine de jours a...