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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Demission d'une association loi 1901
Procédures en justice
j'ai envoyé lettre de démission au president accusé reception,jamais de réponse ni de changement de bureau officiel ds l'asso,cela fait 3ans ,la ss prefecture dit que je suis encore responsable meme si ils ont enregistre ma demission eux aussi mais ne peuvent rien f...
Département : Haute-Garonne (31)
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Saisie sur salaire sans tenir compte plan de surrendetement
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, Le Tresor Public a fait une saisie sur mon salaire de 30% sans tenir compte du fait que j'ai un plan de surrendement. Est ce normal et que puis je faire ?? Merci d'avance pour votre réponse.
Département : Nord (59)
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Renseignement
Saisie sur salaire
bonjour,il y a de cela j'ai préter a une amie la somme de 900 euro que j'ai fait parvenir par mandat cash et depuis elle ne veut pas me remboursé puis je faire appel a un huissier ou autre personne de lois pour récupérer mon argent ? quel demarche dois je suivre ?co...
Département : Ariège (9)
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Assignation en justice
Saisie d'huissier
Bonjour, J'ai lancé une procédure à l'encontre d'une société de déménagement : conciliation puis convocation devant le juge. dans les 2 cas l'entreprise ne s'est pas déplacée. auj elle est en liquidation judiciaire. que dois je faire pour récupérer les som...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Surendettement et frais de procédure d'un huissier
Saisie d'huissier
Mes parents ont eu par un huissier,une signification et commandement de payer des honoraires d'avocat suite à l'appel à l'ordre des avocats,car mes parents le payaient par mensualité.Ayant des difficultés financières,mes parents ont un dossier de surendettement(qui...
Département : Var (83)
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Chèques et pret d'argent
Injonctions et mises en demeure
bonjour, en 2009 la mère de ce que je croyait être une ami m'a demandé de l'argent plus des chèques il yen a environ pour 12000 euro , a l'heure d'aujourd'hui la personne refuse ou plutôt c'est le silence radio pour me rendre, l'argent plus les chèques impayés bi...
Département : Essonne (91)
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Succession
Saisie d'huissier
Nous avons donner l'usufruit a ma mère.Aujourd'hui ma mère est placé en maison de retraite depuis quelques mois. Elle a encore toute sa tête et sait très bien ce qu'elle la. Il y a quelques semaines, elle nous a dit a moi, ma soeur et mon frere de se servir dans s...
Département : Meuse (55)
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Refus de donner la cle d un vehicule saisi
Saisie d'huissier
Bonjour, J'ai mandaté un huissier pour la saisie d'un véhicule. Or, le débiteur a refusé de donner la clé, l huissier a donc posé un sabot en attendant. Le débiteur a t'il le droit de refuser de donner la clé ? L huissier me dit qu'il ne peut pas fai...
Département : Vosges (88)
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Compte saisie
Saisie sur compte bancaire
Bonjour je devais de largent a ma soeur mais je pensais comme elle ma dis si je pouvais pas la repayer elle le prendrais sur mon heritage mais ma mere a pas fais de testament comme je suis une maman de 4 je ne suis pas riche avec un travail qui paye a peine mais la ils ...
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Presence au tribunal
Procédures en justice
comment assister avec mon avocat merci au procès
Département : Eure (27)
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches