Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, J'ai reçu un titre de perception me réclamant le remboursement d'un prêt d'honneur obtenu en 2004 par le rectorat. N'y a t'il pas délai de prescription ? A mes souvenirs, ce prêt devait être remboursé au plus tard dans les dix ans suivant l'ob...

Bonjour. URGENT : Un particulier a - t - il le droit de faire effectuer une saisie immobilière pour récupérer les 30 000 € qu'il réclame. Dans l'attente d'une réponse. Bien à vous. Jocelyne Penot.

Bonjour. URGENT : Un particulier a - t - il le droit de faire effectuer une saisie immobilière pour récupérer les 30 000 € qu'il réclame. Dans l'attente d'une réponse. Bien à vous. Jocelyne Penot.

Bonjour j,ai gagner les prud'hommes mon ex employeur ne veux pas payer donc fo force ouvriere ont pris un huissier de justice qui soit disant aurait fait une saisie sur son ou ses compte banquaires le 12 avril 2016 combien de temps faut il attendre encore sachant q...

Je suis propriétaire de mon appartement neuf livré en Juillet 2015; j'habite au premier étage et je viens d'apprendre qu'une micro crèche ouvrira juste en dessous de mon appartement. Puis je m'y opposer??? Merci infiniment de m'éclairer sur les voies qui me sont o...

bonjour, j'ai éxeécute un travail et j'ai ete payé par chèques. Je ne me suis pas méfiée, je les ai mis à l'encaissement à la caisse d'epargne. Celle-ci s'est méfiée mais a quand même fait passer les chèques. Ces chèques sont revenus impayés pour cause de ...

Bonjour. Depuis janvier 2016 j'ai une saisie sur salaire . Je suis fonctionnaire et mon salaire est de 2280€/mois. La saisie s'élève à 966€. Hors il n'a pas été tenu compte que je paye une pension alimentaire de 440€/mois. Avec mon loyer et différentes char...

Garant de ma soeur nous venons d'être mis en demeure de payer dans le mois les 8 mois d'impayés de loyer plus les frais de poursuite. Nous n'avons jamais été prévenu de ces incidents de paiement . Avons nous une possibilité de recours et sommes nous obligés de pa...

Suite à une escroquerie dans du De Robien - (dont je suis la victime) le TGI m'a condamné à verser des pénalités aux quatre sociétés impliquées. J'ai informé ces sociétés par courrier de mon intention d'étaler le paiement, au moyen d'un échéancier de 40 â‚...

Bonjour, Le cabinet SCP BLOT-COUDIERE, huissiers de justice à Nantes (alors que j'habite en Haute-Savoie) me demande de payer une somme que je dois à SOFINCO de 2880,62 EUR. Je ne conteste pas cette somme mais je ne peux pas la régler. J'ai donc demandé un éc...