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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour J ai reçu un appel téléphonique d un huissier en m indiquant qu il avait un titre exécutoire en mon en contre mais je ne comprends pas car je paie mes mensualités depuis 4 ans et la on me dis qu ils ont un ce titre exécutoire qu ils seront là pour saisir...

Par Lili
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 31/03/2016
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Bonjour, les locataires que j'ai poursuivi car ils ne payaient plus les loyers, ont été condamné à me régler 3823eur. Dans le jugement rendu, il est spécifié qu'ils sont condamnés aux dépens d'instance. 1) Cela signifie t'il qu'ils vont payer en plus des 3823e...

Par Stéphane
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 18/03/2016
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Ouverture forcée avant expulsion
Procédures en justice

Je suis expulsée d'un logement au 14 mai 2016 le huisdier a t il le droit de daire ube ouverture forcée des portes avant il veut en faire une le 29 mars ? Car doit disant je n'y habite plus et j'y suis tout les jours

Par Catele
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 17/03/2016
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Problème frais et action d'huissier
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, Il y a 15 jours, j'ai eu une saisie blocage de mes comptes bancaires. J'ai appelé ma banque qui m'a appris qu'il s'agissait d'un cabinet d'huissier pour recouvrement de charges impayées auprès de mon syndic. 4 jours plus tôt, j'avais reçu une lettre si...

Par Rosewitha
Département : Indre (36)
Question posée le 13/03/2016
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bonjour jaimerais savoir comment contester une saisie attribution a savoir que il ne me reste que 8 jours pour contester,je narive pas a rediger ma lettre de contestation tellemnt il y a des irregularitees sur la procedure et qu il y a de la malhonnetees dans mon affair...

Par Ibo
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 10/03/2016
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Titre exécutoire
Procédures en justice

Bonjour Depuis 2010 j ai des dossiers chez des huissiers et ils connaissent mon adresse J en ai plus de 8 dossiers donc deux titre reçu par huissier et un autre reçu par courriel au téléphone chez celui ou j en ai beaucoup ils m ont dit que j en avais un seul...

Par Kyl
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 10/03/2016
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Article l2224-7 du cgct
Injonctions et mises en demeure

le Droit à l'eau potable est fondamental, on le sait, même dans les pays en voie de développement, cela est logiquement appliqué, pas toujours gagné, certes; mais qu'en est il pour une collectivité territoriale communale, qui refuse le raccordement au réseau d'ea...

Par Carole
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 10/03/2016
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je voudrais un modèle de lettre pour demander a l'avocat chargé de la vente aux enchères de m'informer (je suis locataire de l'appartement) de l'avancement de la procédure pour l'instant, un pv de description a été dressé l'huissier me dit qu'il a retourné le do...

Par Louisance
Département : Essonne (91)
Question posée le 09/03/2016
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Signification d'acte par huissier
Procédures en justice

Bonjour, Suite à un changement d'adresse de la partie adverse, j'ai fait appel un huissier pour citation à la nouvelle adresse. La partie adverse ayant été condamnée j'ai donc de nouveau fait appel au même huissier en lui rappelant mon dossier, afin de procéde...

Par Alexbl
Département : Paris (75)
Question posée le 08/03/2016
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Bonjour, j'ai du faire appel au tribunal administratif il y a quelques années concernant des sommes d'argent prélèvés indûment par là caf. J'ai eu gain de cause mais la Caf à fait appel. Ils ne se sont jamais présentés et aujourd'hui ils ont étés déboutés...

Par Mylyana02
Département : Yvelines (78)
Question posée le 08/03/2016
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