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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Titre exécutoire en date de 2004
Saisie d'huissier
Bonjour J ai reçu un appel téléphonique d un huissier en m indiquant qu il avait un titre exécutoire en mon en contre mais je ne comprends pas car je paie mes mensualités depuis 4 ans et la on me dis qu ils ont un ce titre exécutoire qu ils seront là pour saisir...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Que signifie être condamné aux dépens d'instance?
Procédures en justice
Bonjour, les locataires que j'ai poursuivi car ils ne payaient plus les loyers, ont été condamné à me régler 3823eur. Dans le jugement rendu, il est spécifié qu'ils sont condamnés aux dépens d'instance. 1) Cela signifie t'il qu'ils vont payer en plus des 3823e...
Département : Vaucluse (84)
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Ouverture forcée avant expulsion
Procédures en justice
Je suis expulsée d'un logement au 14 mai 2016 le huisdier a t il le droit de daire ube ouverture forcée des portes avant il veut en faire une le 29 mars ? Car doit disant je n'y habite plus et j'y suis tout les jours
Département : Bas-Rhin (67)
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Problème frais et action d'huissier
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, Il y a 15 jours, j'ai eu une saisie blocage de mes comptes bancaires. J'ai appelé ma banque qui m'a appris qu'il s'agissait d'un cabinet d'huissier pour recouvrement de charges impayées auprès de mon syndic. 4 jours plus tôt, j'avais reçu une lettre si...
Département : Indre (36)
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Contester saisie attribution
Saisie d'huissier
bonjour jaimerais savoir comment contester une saisie attribution a savoir que il ne me reste que 8 jours pour contester,je narive pas a rediger ma lettre de contestation tellemnt il y a des irregularitees sur la procedure et qu il y a de la malhonnetees dans mon affair...
Département : Haute-Savoie (74)
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Titre exécutoire
Procédures en justice
Bonjour Depuis 2010 j ai des dossiers chez des huissiers et ils connaissent mon adresse J en ai plus de 8 dossiers donc deux titre reçu par huissier et un autre reçu par courriel au téléphone chez celui ou j en ai beaucoup ils m ont dit que j en avais un seul...
Département : Vaucluse (84)
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Article l2224-7 du cgct
Injonctions et mises en demeure
le Droit à l'eau potable est fondamental, on le sait, même dans les pays en voie de développement, cela est logiquement appliqué, pas toujours gagné, certes; mais qu'en est il pour une collectivité territoriale communale, qui refuse le raccordement au réseau d'ea...
Département : Vaucluse (84)
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Information locataire vente aux enchères
Procédures en justice
je voudrais un modèle de lettre pour demander a l'avocat chargé de la vente aux enchères de m'informer (je suis locataire de l'appartement) de l'avancement de la procédure pour l'instant, un pv de description a été dressé l'huissier me dit qu'il a retourné le do...
Département : Essonne (91)
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Signification d'acte par huissier
Procédures en justice
Bonjour, Suite à un changement d'adresse de la partie adverse, j'ai fait appel un huissier pour citation à la nouvelle adresse. La partie adverse ayant été condamnée j'ai donc de nouveau fait appel au même huissier en lui rappelant mon dossier, afin de procéde...
Département : Paris (75)
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Faire exécuter un jugement tribunal administratif
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, j'ai du faire appel au tribunal administratif il y a quelques années concernant des sommes d'argent prélèvés indûment par là caf. J'ai eu gain de cause mais la Caf à fait appel. Ils ne se sont jamais présentés et aujourd'hui ils ont étés déboutés...
Département : Yvelines (78)
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- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris