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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Récupérer écrit d'un défunt
Procédures en justice

Bonjour, la mère de ma compagne qui est décédé il y a 10 ans a laissé des écrits (une trentaine de pages) concernant sa vie et les raisons de son suicide. Son ancien beau père les a en sa possession et refuse de nous les remettre. Il s'agit d'un élément importa...

Par Wofty
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 15/12/2015
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Le 2/5 dernier je suis arrêtée pour excès de vitesse.Une dizaine de jour après je reçois le pv. je règle par chèque débité le 22 juin. Mi-aout on me réclame 285 €. J'effectue une réclamation à l’HP avec les justif. Fin Novembre, je reçois un avis d'oppo...

Par Shth
Département : Gers (32)
Question posée le 15/12/2015
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j'ai porté plainte depuis plus de 3 ans pour coups et blessure avec arrêt de 3 jours,le tribunal nous a convoqué pour une conciliation, qui n'as rien donné, et depuis malgré une relance , je n'ai pas de nouvelles, je ne sais pas si l'affaire est classée sans suite...

Par Tendance
Département : Hérault (34)
Question posée le 14/12/2015
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bonjour je paye une pension alimentaire pour mon fils de 22 ans qui n est plus chez sa mere (il vit chez sa copine) il a arrete sa formation ( essai non concluant) et il a demande versement direct( sur mes indemnitees journalieres de la secu je suis en arret depuis oct...

Par Jean francois
Département : Vosges (88)
Question posée le 14/12/2015
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Plainte en diffamation
Procédures en justice

Bonjour. Une plainte en diffamation à été faite contre moi suite à la redaction d'une attestation pour le divorce d'une amie. J'y ai indiqué que j'avais quitté un homme après qu'il m'ait dit avoir également une relation avec une femme que j'ai nommée. Sachant q...

Par Thot
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 07/12/2015
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Bonjour, Suite à la poursuite des saisies sur mes salaires de la part du TI de Sucy-en-Brie depuis septembre 2015 en dépit de l'interdiction de la commission de surendettement de la Banque de France des saisies sur salaires au bénéfice de la procédure de rétablis...

Par Celine
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 07/12/2015
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Bonjour ayant fait un dossier de surendettement depuis 2011, 2 moratoires ont été mis en place pendant ses moratoires un créanciers continuait de faire des saisies sur compte ou salaire en avaient ils le droit? De plus depuis le début de cette année la banque de Fr...

Par Elo
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 02/12/2015
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Encaissement cheque de licenciement
Saisie sur compte bancaire

bonjour mon papa ayant eu des soucis financiers,il est actuellement saisie mensuellement sur son compte par un huissier. suite a des problèmes de sante il va être licencié par son employeur et va donc toucher une prime de licenciement . il a peur que cette argent...

Par Laura
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 29/11/2015
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Bonjour, Je viens vers vous car personne n'a su me répondre. J'ai contacté un service de recouvrement de crédit à la demande de mon frère en leur demandant un état de ses dettes. En effet il est surendetté et il a arrêté de payer ses crédits, il n'a p...

Par Babe
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 28/11/2015
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Reconnaissance de dette
Procédures en justice

Bonjour, J'ai prêté de l'argent à mon ancien conjoint. Je lui ai fait signer une reconnaissance de dette mais il peine à me rembourser. A qui dois-je m'adresser pour régulariser la situation qui dure depuis février 2013? (il ne m'a signé la reconnaissance de det...

Par Stef@ny
Département : Corrèze (19)
Question posée le 26/11/2015
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