Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

La lettre de demande de signification d'une assignation au défendeur, envoyée à l’huissier, doit être signée. L’assignation, pour une procédure de refere devant le président du Tribunal de Grande Instance, remise à l’huissier, doit elle être signée ? ...

J ai été victime d une plainte te l on m a saisie mes armes depuis le 18 septembre et je n ai aucune nouvelles.comment faire pour récupérer mes armes?

Bonjour,J'ai eu dans ma boite aux lettres un signification d'acte depot à l'étude un iteratif commandement avant saisie vente un proces verbal de saisie vente ou c'est marque et faute d'avoir déféré un précédent commandement.Je suis allé chercher mon jugement q...

Bonsoir, Il y a quelques mois, j'ai lancé une procédure d'injonction de payer à l'encontre d'un débiteur qui devait me rembourser une prestation payée mais non réalisée. La formule exécutoire transmise à l'huissier par le juge de proximité n'a jamais pu êt...

Bonsoir. Il y a plus de 15 ans que je règle un huissier de justice au sujet d une dette de loyer.Celle ci est aux noms du père de mes enfants ( dont je suis enfin séparée ) et du mien.J ai toujours règle mensuellement, je dis je car le père de mes enfants n'étant...

Bonsoir, je percois le RSA,allocation logement, allocations familiales et j'ai eu une saisie attribution. Il est noté sur le document de la CAF que mes prestations sont entièrement insaisissables. La banque postale me dit m'avoir laissé le SBI ce qui est vrai. Mais p...

bonjour je paye un loyer à l aphp recouvré par le tresor public (j'ai envoyé mon loyer de novembre 2015 mais apparemment ils ne l' ont pas reçu ,pas vu non plu sur mon relevé bancaire) je pose une question sur la procédure employée car je viens de recevoi...

bonjour jai ete condanne par tribunal a payer a mr X 2459€ + 100€ article 700! l'avocat de mr X me réclame les 2559€ et 66.39€ de frais d'assignation. a t il le droit de me reclamer les 66.39? merci

Bonjour, j'ai vendu des articles de puericulture ainsi qu'un meuble et machine a laver a une personne qui devaient me payer lors du versement de la prime de naissance..... La connaissant de longue date je lui ai fait confiance et maintenant qu'elle a touché cette prime...

MON LOCATAIRE A 1 DETTE SUPERIEURE A 8500€.UN COMMANDEMENT DE PAYER PAR HUISSIER LUI A ETE SIGNIFE DEPUIS + DE 2 MOIS..AUCUNE PROPOSITION D.APUREMENT DE SA DETTE IL" FAIT LE MORT".IL CONTINUE A NE PLUS PAYER LA TOTALITE DE SA DETTE QUI NE CESSE DE S.AGRAVER.SA DEMANDE...