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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Itératif saisie vente
Saisie d'huissier
Merci pour votre réponse.J'ai appellé le huissier et on m'a envoyé balader.Pas cool du tout. Pour faire opposition à la saisie que dois je marquer sur la feuille?? Parce que même si je n'y connais rien ,je vois bien que dans le jugement de 1997 il y a des erreurs ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Signature d'une assignation
Procédures en justice
La lettre de demande de signification d'une assignation au défendeur, envoyée à l’huissier, doit être signée. L’assignation, pour une procédure de refere devant le président du Tribunal de Grande Instance, remise à l’huissier, doit elle être signée ? ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Plainte et saisie d armes
Procédures en justice
J ai été victime d une plainte te l on m a saisie mes armes depuis le 18 septembre et je n ai aucune nouvelles.comment faire pour récupérer mes armes?
Département : Gard (30)
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Proces verbal de saisie vente
Saisie d'huissier
Bonjour,J'ai eu dans ma boite aux lettres un signification d'acte depot à l'étude un iteratif commandement avant saisie vente un proces verbal de saisie vente ou c'est marque et faute d'avoir déféré un précédent commandement.Je suis allé chercher mon jugement q...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Formule exécutoire d'injonction de payer sans résultat
Injonctions et mises en demeure
Bonsoir, Il y a quelques mois, j'ai lancé une procédure d'injonction de payer à l'encontre d'un débiteur qui devait me rembourser une prestation payée mais non réalisée. La formule exécutoire transmise à l'huissier par le juge de proximité n'a jamais pu êt...
Département : Dordogne (24)
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Dette ancienne de loyer
Saisie d'huissier
Bonsoir. Il y a plus de 15 ans que je règle un huissier de justice au sujet d une dette de loyer.Celle ci est aux noms du père de mes enfants ( dont je suis enfin séparée ) et du mien.J ai toujours règle mensuellement, je dis je car le père de mes enfants n'étant...
Département : Var (83)
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Saisie attribution
Saisie sur compte bancaire
Bonsoir, je percois le RSA,allocation logement, allocations familiales et j'ai eu une saisie attribution. Il est noté sur le document de la CAF que mes prestations sont entièrement insaisissables. La banque postale me dit m'avoir laissé le SBI ce qui est vrai. Mais p...
Département : Rhône (69)
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Dette loyer
Saisie sur compte bancaire
bonjour je paye un loyer à l aphp recouvré par le tresor public (j'ai envoyé mon loyer de novembre 2015 mais apparemment ils ne l' ont pas reçu ,pas vu non plu sur mon relevé bancaire) je pose une question sur la procédure employée car je viens de recevoi...
Département : Paris (75)
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Frais d'assignation ?
Procédures en justice
bonjour jai ete condanne par tribunal a payer a mr X 2459€ + 100€ article 700! l'avocat de mr X me réclame les 2559€ et 66.39€ de frais d'assignation. a t il le droit de me reclamer les 66.39? merci
Département : Aube (10)
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Obtenir le paiement d'une vente entre particulier
Procédures en justice
Bonjour, j'ai vendu des articles de puericulture ainsi qu'un meuble et machine a laver a une personne qui devaient me payer lors du versement de la prime de naissance..... La connaissant de longue date je lui ai fait confiance et maintenant qu'elle a touché cette prime...
Département : Aisne (2)
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