Saisies et voies d'exécution
Est ce qu'il y a préscription sur une dette datant de 1991
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, mon père s'est fait saisir une voiture en 1991,celle ci a été vendu aux enchères , depuis il recoit des courrier d'huissiers avec des sommes demandées parfois différentes.Nous sommes en 2016 y'a t'il préscription ?
Question posée le 10/04/2016
Par Carozif
Département : Haute-Garonne (31)
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