Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

bonjour ayant eu un titre exécutoire en 2000 par un huissier pour une dette locative . une saisie sur mon emploi et pole emploi depuis cette date dont un versement en novembre dernier à la société de recouvrement envoyé par le huissier mais cette société reç...

bonjour suite à un jugement de référé qui condamne mon locataire en sarl cybercafé à me payer 15000 euro ainsi que l'expulsion. ce dernier a fait appel du jugement. je souhaiterai demander un cantonnement de la somme puisque ce dernier ne va pas payer cette som...

Bonjour, J'ai besoin d'un éclairsissement Étant adolescente ma mère a eu un accident de voiture elle à gagner le procès Cependant ne connaissant pas le milieu juridique et n'ayant personne pour la conseiller elle n'a pas récupéré la somme en préjudice mor...

Bonjour, Mon ex (nous étions pacsés) n' jamais payé sa part de la taxe d'habitation. je l'ai donc payée seule. je suis allée devant le juge de prox qui m'a donné raison et le condamne à payer sa part. j'ai eu mon ex au tel (insultes etc) : il ne paiera rien. ...

Bonjour, Suite à une signification d'une décision de justice remise à mon domicile le 22/12/15. J'ai réglé aussitôt la somme en question 185 + 53,08 coût de l'acte soit 238,08€(le chèque a été débité) Le 31/12/15 je reçois une lettre recommandée avec...

Bonjour J'ai été condamné par le tribunal d'instance de Nancy: ordonne la saisie des rémunérations et ordonne l'exécution provisoire. Question: Es ce qu'un huissier peut ordonner a mon établissement bancaire une saisie sur compte. Merci de votre réponse. Cor...

Bonjour Un atd a été adressé il y a un an a l'employeur de mon mari. Un dossier de surendettement a été mis en place est accepté par la bdf et les creanciers. Les impots ont donc fait une main levee sur l'atd , l'employeur de mon conjoint n'a pas respecté la m...

Bonsoir et merci.suite à mon refus de conciliation pour saisie remuneration ,le magistrat autorise l'huissier à me saisir sur mes revenus.je suis en invalidité 2eme catégorie.je vous explique:je perçois de la caisse primaire d'assurance maladie,494 euros.je perçoi...

Bonjour. sur l'intitulé de la remunération de mon contrat de travail , il est mit une remuneration brut horaires (oui je dis bien horaire) de 1022,32 euros. que puis je faire?et que puis je demander? Dans l'attente d'une reponse de votre part, veuillez agréer,Monsie...

Bonjours; Suite a un jugement de divorce de 2010, mon mari est condamné à me verser une prestation compensatoire sous forme de capital. Or cette somme ne m'a jamais été payer et ce depuis plus de 5 ans. Je dispose a ma connaissance de 3 procédure de recouvreme...