Impôts - fiscalité
Fermages
Contentieux et contrôle fiscal
mon frère est exploitant de mes terres, il est en dossier de surendettement, il ne me paye donc pas de fermages ni taxes annexes de remembrement depuis plusieurs années.
les impôts m'envois un redressement en incluant ces fermages impayés comme revenus effectifs, majorés de o,4% par mois de retard de paiement, plus csg, crds ,taxes additionnelles etc; est-ce logique? pourquoi payer des impôts sur des revenus non perçus?
qu'elle est la meilleure façon de faire ?
merci de votre réponse
Question posée le 22/04/2012
Par Marilolo
Département : Nord (59)
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