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Bonjour,

Le fisc peut adresser au contribuable deux types de courrier :
- D'abord, l'administration fiscale peut adresser une demande de renseignements sur imprimé n°751 (article L. 16, L. 16 A et L. 10 du livre des procédures fiscales). Cette demande est adresée par courrier simple et laisse un délai de 30 jours au contribuable pour répondre. Néanmoins, de telles demandes ne revêtent pas en principe et au plan juridique un caractère contraignant. Il en résulte que les contribuables destinataires de ces demandes ont la faculté de ne pas y répondre. Mais l'absence de réponse n'empêche évidemment pas l'administration fiscale d'opérer un redressement.
- Ensuite, le fisc peut adresser sur imprimé n°2120 une "proposition de rectification". Dans ce cas là il ne s'agit pas de simples demandes de justifications ou d'éclaircissements, mais ces documents sont émis AVANT une procédure de rectification. L'administration fiscale doit adresser ce courrier au contribuable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut il s'agit d'un vice de procédure. Les conséquences sont très lourdes si le contribuable ne répond pas dans les 30 jours ou 60 jours en cas de demande de prorogation du délai par le contribuable. En effet, en l'absence de réponse au terme de l'un ou de l'autre des deux délais précités, le contribuable sera considéré comme ayant donné son accord et la mise en recouvrement des rappels d'impôts interviendra dans de brefs délais.

S'agissant des délais de prescription, l'administration fiscale est tenue de respecter certains délais, lorsqu'elle procède à des contrôles. En effet, lorsque l'administration fiscale procède à de tels contrôles, elle doit respecter les règles édictées par le livre des procédures fiscales qui lui impose notamment des délais d'action. Ces délais sont appelés en droit fiscal "délais de reprise" et sont appelés "délais de prescription en droit commun". Pendant ces délais, l'administration fiscale, peut procéder à des contrôles, réparer des omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt. A l'expiration du délais qui lui est accordé l'administration ne peut en principe plus agir.
En principe le délai de reprise est de 3 ans. Ce délai expire à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû (article L. 176 alinéa 1 du livre des procédures fiscales). Toutefois, le droit de reprise de l'administration peut être réduit. En effet, il s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible (article 269 2° du code général des impôts) pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions de l'article L. 169 alinéa 2 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites.
Par ailleurs, le délai de reprise peut également être prorogé (article L. 187 du livre des procédures fiscales) notamment en cas d'agissements frauduleux. Il peut être aussi interrompu par certains évènements (ex. notification d'une proposition de rectification) qui surviennent avant l'expiration du délai de reprise. La survenance de ces évènements a pour effet d'ouvrir un nouveau délai au profit de l'administration.

L'absence de paiement à la date d'exigibilité entraîne une majoration de 5% du montant dû.
Cette majoration ne s'appliquera pas lorsque le contribuable dépose sa déclaration en retard mais l'accompagne du paiement intégral des sommes dues. Dès lors, le contribuable est redevable des sanctions applicables en cas de défaut de déclaration.
En outre, le contribuable doit aussi payer un intérêt de retard de 0,40% par mois.
L'intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois suivant la date d'exigibilité.

Cordialement,