Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Pension de reversion
Contentieux et contrôle fiscal
Nous avons acheté une maison en co-propriété 50%. Les impôts pensent que nous vivons maritalement alors que nous sommes totalement indépendants sur le plan financier. Ils nous retirent à chacun une part que nous bénéficions de la part de nos enfants respectifs. Nous comprenons et régularisons Mais, moi, je suis veuve et touche une pension de reversion.Peux-ton me demander de la rembourser. Nous ne sommes ni mariés, ni pacés mais vivons en amis dans cette maison. Merci beaucoup pour votre réponse.
Question posée le 01/05/2012
Par Tanimerte
Département : Loire-Atlantique (44)
| Tweet |








