Regler mon controle tva
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour,
le trimestre dernier j'ai subi un controle de tva soit un controle fiscal déguisé, nous venons de recevoir le document de la rectification de tva.
j'ai appelé le centre de impôts indiqué sur mon bordereau pour connaître les modalités de réglement, en effet, notre commerce étant en net ralentissement, le chiffre d'affaire est en chute libre, donc il me signale que le je vais recevoir une mise en demeure de régler mais pas de leur service mais du service de la région, en m'indiquant que nous pourrons payer en 3 fois mais nous ne constestons pas le redressement mais ils nous faut échelonner la dette au maximum afin de sauver notre entreprise.
ma question? peux t-il nous imposer de payer qu'en trois fois?
merci de votre réponse, dois-je envoyer un recommandé au premier service avant de recevoir la mise en demeure de régler.
Question posée le 20/09/2012
Par Coralineboittin
Département : Eure (27)
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