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Impôts - fiscalité

2172
Contentieux et contrôle fiscal

bonjour je voulais savoir si dans le cadre d un efsp pour des revenus origines indetermines si l inspecteur n a pas envoye la 2172 pour l annee 2008 puisque les delais etaient epuises si la notifications est du ou y a t il vice de procedure merci.


Question posée le 29/08/2012

Par Linette

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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