Impôts - fiscalité
Taxe foncière
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
J'ai fait construire une maison neuve ou nous sommes entrés dans les lieux le 06 avril 2012, nous avons fournis aux impôts le document d'achevement des travaux après les 90 jours légaux, j'ai donc reçu à payer la taxe foncière alors que j'aurai du être exonéré, ai je un recours légal pour ne pas la payer? Merci
Question posée le 30/08/2012
Par Nadège
Département : Gironde (33)
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