Délai de recours en contentieux auprès du ta
Contentieux et contrôle fiscal
Le 21/10/2011, j'ai reçu une proposition de rectification fiscale pour les annèes 2008 et 2009. Suite à ma réponse, j'ai reçu le document 3926-SD, en date du 12/11/2012 qui maintient en totalité la rectification fiscale.
j'ai écrit sans succès au Conciliateur puis au Médiateur. Je suis donc en attente de la mise en recouvrement. On est le 18/04/2013 et j'ai toujours rien reçu.
Le délai maximum de recours au TA est le 31 Décembre de la 2 ième année de la date de réception de la demande de mise en recouvrement ou bien le 31 Décembre de la 3ième année de la date de réception de la proposition de rectification fiscale.
Si j'ai toujours rien reçu à l'approche du délai d'expiratiion, le 31/12/2014, est ce que je dois, de moi-même, envoyer une demande de recours en contentieux à mon centre des impots puis faire appel au TA ?
Ou bien alors est ce que l'administration fiscale est en tort etla rectification fiscale pour les années 2008 et 2009 tombe à l'eau à partir du 1er Janvier 2015.
Question posée le 18/04/2013
Par Ho2005@hotmail.fr
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Dans le cadre d’une proposition de rectification fiscale, le contribuable dispose, dans le respect d’un certain délai, de la possibilité de formuler des observations auxquelles l’administration fiscale va répondre. En cas de maintien de la position de l’administration et de désaccord du contribuable, ce dernier a la possibilité de demander des éclaircissements par le biais d’un recours hiérarchique auprès de l'Inspecteur divisionnaire ou à l’Inspecteur principal du vérificateur fiscal. Lorsque ce désaccord persiste, une saisine de l’Interlocuteur départemental est possible. Enfin, s'il n'est toujours pas satisfait, il peut saisir la commission départementale des impôts directs. Cette dernière devra rendre et notifier sa décision préalablement à la mise en recouvrement.
Cette étape a donc lieu préalablement à l'envoi d'avis de mise en recouvrement. Le délai dont dispose l’administration fiscale au titre de la mise en recouvrement se prescrit à la fin de la 3ème année suivant la notification de rectification fiscale au titre du délai de reprise (articles 169 et 189 du Livre des procédures fiscales). La mise en recouvrement doit avoir lieu avant l’expiration du délai de reprise pour être valable. S'il n’a été procédé à aucune mise en recouvrement avant la fin du délai de reprise ou de prescription par l’Administration fiscale, alors elle ne peut plus agir.
Dès réception de l’avis de mise en recouvrement, le contribuable va pouvoir effectuer ses réclamations au contentieux avec tout d’abord un recours préalable devant la Direction des Services fiscaux compétente. Dans le cas d’un rejet du recours (ou en l’absence de réponse de plus de six mois) le contribuable peut saisir le Tribunal Administratif (au titre de contestations pour les impôts sur le revenu et impôts locaux)ou le Tribunal de Grande Instance dans un délai de 2 mois. Le délai légal de prescription pour le recours court jusqu'au 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt.
Cordialement.
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