Proposition de rectification de la déclaration de succession
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
mon père a été l'un des héritiers de son cousin.Cette succession comprenait une maison de ville qui a été estimé par le notaire en charge de la succession à 100 000 €.Ce bien devait etre vendu aux enchères.Puis ce notaire a trouvé un acheteur à 71000€.Il ya eu refus de la part de tous les héritiers et le bien a été vendu 75000€ .Les héritiers ont reçu la semaine dernière une proposition de recification de la part du FISC.Celui ci se basant sur d'autres biens vendus à la meme période la valeur estimé du bien est de 150 000€, ce qui engendre une somme de 11950 € à reverser au FISC;cette valeur lui parait démesuré au regard de l'état dubien et des superficies calculées par le FISC et surtout, aucun héritier n'a perçu de somme en rapport avec ces 150000 €.Quels sont les recours demon père afin de faire valoir ses droits et ceux des co héritiers.
Merci pour vos conseils.
Question posée le 21/04/2013
Par Isabla
Département : Saône-et-Loire (71)
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