Recours à proposition de rectication impôts/revenus modif qf1/2part
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
Je suis vve, employée à temps plein, logée à titre gracieux en échange d'une surveillance médicale par un MR veuf diabétique insulinodépendant. En janvier,les impôts demande des renseignements relatifs à la déclaration de revenus. pas de réponse. Mi-juillet, j'ai reçu une proposition de rectification souhaitant modifier la base de calcul de l'impôt/revenu et me supprimer ma demi-part de vve. J'ai formulé une observation, envoyé une attestation sur l'honneur de MR. X avec qui je cohabite. je reçois un courrier avec maintien de décision. motif : je ne vis pas seule, je n'ai pas liens familiaux avec MR X. J'ai formulé une autre observation avec témoignages. Je reçois encore un AR avec maintien de décision, domiciliée chez Mr. X diabétique, je lui apporte des soins, mais étant salariée à temps plein, ma surveillance est considérée comme épisodique, l'existence d'une vie commune de cohabitation est présumée. Je veux contester encore. Que faire de façon à obtenir gain de cause ?
Question posée le 01/09/2013
Par Chantalou419
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à l'administration fiscale sur la proposition de rectification qu’elle aura adressé. Néanmoins, pour les propositions de rectification envoyées à compter du 1er janvier 2008, la loi a porté de 30 à 60 jours le délai, si le contribuable en a fait la demande expresse rappelant que le contribuable pourra soit contester les rectifications, soit les accepter, totalement ou partiellement et qu’en cas de silence ou si la réponse intervenait hors délai, cela équivaudrait à une acceptation tacite des rehaussements proposés.
Pour contester ces rehaussements, le contribuable devra formuler ses observations par écrit, les signer et les adresser à l'administration fiscale. Il est fortement recommandé de bien détailler la totalité des arguments de contestation. Dès lors, en cas de rejet de l’administration fiscale, il devra être motivé en droit ou en fait, point par point sous peine que la procédure soit jugée irrégulière.
Enfin, si la réponse de l'administration fiscale aux contestations du contribuable n'emporte pas approbation, le contribuable sera en droit de saisir la Commission départementale des impôts directs dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification sachant que la Commission se limite principalement aux désaccords portant sur l'impôt sur le revenu, l’IS et la TVA.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-de-la-commission-departementale-des-impots-directs-et-des-taxes-sur-le-chiffre-d-affaires-desaccord-concernant-une-proposition-de-rectification-2267.html
Cordialement
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