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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Tva ca12
TVA
bonjour ma société (eurl) est fermée depuis le 30 novembre 2013 déficit important je suis dans l'incapacité de payer la tva ca 12,que dois je faire Quesque je risque si je ne paye pas, la fermeture a été décider par moi même car je m'enfoncé, merci de me répo...
Département : Paris (75)
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Saisie tribunal administratif
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour. Un service des impôts a saisi mon salaire en 2013 prétextant un non payé des impôts 2009. J'ai apporté la preuve que j'avais payé les impôts en question, en temps voulu. Mais apparemment ils ont fait l'erreur de rendre la somme que je leur ai payé...
Département : Rhône (69)
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Taxe fonciere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour un local vide qui est en vente peut on etre exonéré de la taxe foncière et des ordures ménagère s'il y a pas de ramassage vu que personne y habite ? merci
Département : Charente (16)
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Taxe habitation et personne handicapé rattaché
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, J'ai une personne handicapée rattaché à mon foyer fiscal et vivant avec moi. Je suis non imposable et pour la taxe d'habitation on me demande de régler la taxe audiovisuel. Je pensais en être exonéré puisque j'ai une personne handicapé à mon domicil...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Impots fonciers et locaux
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour Nous sommes en nue propriété sur un étang avec une maisonnette dessus.La personne qui nous l'a vendu est nu propriétaire.Qui doit payer les impots locaux et foncier.Le fisc de Mondidier nous relance pour les impots locaux. Merci de votre réponse Mr Cordat
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Dons aux enfants
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
mon père algérien non résident 78 ans veut me donner 30 000€ provenant d'un compte bancaire français où est versé sa pension de retraite. comment procéder ?
Département : Val-de-Marne (94)
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Bonjour. En 2010, je me suis fait saisir mon terrain que j' ai commencé à bâtir pour développer ma société. Après de grosses difficultés dues à la crise, mon activité à décliné. Couvert de dettes à la banque, elle m' a saisi ce terrain et l' a vendu aux en...
Département : Val-de-Marne (94)
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Question sur les impôts locaux
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Etant originaire du Sud de la France(chez mes parents) et à la recherche d'un emploi,je suis monter dans le nord où j'ai réussi quelques entretiens d'embauche(CDD de 6 mois). Or je loge chez les parents de ma petite amie et ils craignent de voir leur impôts locaux a...
Département : Var (83)
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Exonération impot étudiant moins 25 ans
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, les étudiants de moins de 25 ans encore rattachés fiscalement à leurs parents sont exonérés d’impôts, mais jusqu'à quel montant exactement ? Car après avoir cherché, je ne le trouve pas, ou seulement des indications hasardeuses. Est-ce que c'est bien...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Plus value sur un terrain à bâtir
Calcul de l'impôt
Bonsoir madame bonsoir monsieur. Suite à une succession en 2010 ma famille a evalué des terrains dont certains constructibles pour une valeur de 3000€. 4 ans plus tard des acheteurs sont interessés par le terrain. N etant pas sur place nous avons demandé à...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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