Saisie tribunal administratif
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour.
Un service des impôts a saisi mon salaire en 2013 prétextant un non payé des impôts 2009. J'ai apporté la preuve que j'avais payé les impôts en question, en temps voulu. Mais apparemment ils ont fait l'erreur de rendre la somme que je leur ai payée à mon ex-mari.Pour ne pas avoir à faire les démarches pour récupérer cette somme, ils ont trouvé plus simple de saisir mon salaire car je suis salariée.
De ce fait je souhaite saisir le Tribunal Administratif en question. Est-ce que je peux le faire de moi-même ou dois-je passer par un avocat?Pensez-vous que j'ai intérêt à voir le conciliateur?
Question posée le 31/01/2014
Par Faja
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L'article L.281 du Livre des procédures fiscales dispose que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que :
1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le Juge de l'exécution, dans le second cas, devant le Juge administratif.
L'article R.281-1 du même Livre précise que les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite.
Ainsi, dans un premier temps, il conviendra de contacter le Centre des Finances Publiques afin que celui-ci puisse justifier ses décisions de recouvrement. Si aucune solution n'a été trouvée, il sera possible de s'adresser d'abord au conciliateur fiscal départemental, et ensuite devant le Tribunal Administratif.
Dans tous les cas, les conseils d'un avocat spécialisé serait recommandé.
Cordialement.
| Tweet |