Impôts - fiscalité
Taxe fonciere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour un local vide qui est en vente peut on etre exonéré de la taxe foncière et des ordures ménagère s'il y a pas de ramassage vu que personne y habite ? merci
Question posée le 30/01/2014
Par Chris
Département : Charente (16)
Mots clés de cette question :exonération taxe foncièrelocal
Date de la réponse : le 30/01/2014
Bonjour,
Il sera rappelé que pour un local non affecté à l'habitation, l'exonération sera partielle puisqu'elle ne portera que sur la part régionale et départementale, et non pas sur la part qui revient aux communes.
Dès lors, l'exonération courra à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.
Cordialement.
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