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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Scolarite enfant etude secondaire
Calcul de l'impôt
Bonjour, Je suis divorcée, mon fils est sous la responsabilité de son père, aujourd'hui agé de 19 ans il fait des études en Estonie, son père l'aide financièrement, moi, je donne également une certaine somme d'argent tous les mois versés directement sur son ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Sci et tva
TVA
Bonjour, J'ai l'intention de créer une sci pour construire 6 t4 sur mon terrain. Comment faire pour rentrer le terrain dans la sci ? Et surtout pourrons nous récupérer la tva sur la construction? Merci d'avance.
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Cession succession
Calcul de l'impôt
Bonjour, ma grand mère étant bien fatiguée souhaiterait me céder quelques parts de l'entreprise familiale. Je suis très inquiétes des frais éventuels pouvant m incomber car je suis malade ( invalidité niveau 2) et je n'ai pas beaucoup de moyen financiers. Commen...
Département : (20)
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Exonération
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour Madame,Monsieur J'ai vécu plus de sept mois(1-05-2013 au 19-12-2013) à Madagascar (séjour humanitaire),je voudrais savoir si à ce titre , je peux demander une réduction d'impôt? Si oui, quels documents dois-je fournir ? En vous remerciant .
Département : Tarn (81)
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Contrôle fiscal
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour je fais l'objet actuellement d'un contrôle fiscal. J'ai perçu des commissions d'apporteur d'affaire que je n'ai pas déclarées hélas. Dans le déroulement du contrôle, le contrôleur se renseigne donc auprès des entreprises auxquelles j'ai apporté des a...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Taxe habitation et préavis
Calcul de l'impôt
J'ai loué une maison le 1er juillet 2013 et je l'ai quitté le 31 décembre (suite à une séparation) pour m'installer dans un appart plus petit le même jour. J'avais un préavis de 3 mois, et l'agence aussi bien que le propriétaire se sont débrouillés à ne pas ...
Département : Landes (40)
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Une transaction est-elle imposable
Calcul de l'impôt
je négocie une transaction avec mon employeur, celle-ci est-elle imposable même si je peux prétendre à la retraite pour carrière longue que faire, attendre et la demander quelques mois plus tard
Département : Essonne (91)
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Savoir si je dois communiquer mes revenus mon ex compagne en suisse
Calcul de l'impôt
Bonjour je suis séparé de mon ex amie depuis 2007 nous avons 1 enfant de 14 ans et on l'a en garde alternée une semaine sur deux je donnais une pension jusqu'en janvier 2010.Mon ex amie travaille sur le canton de Genève en Suisse et me demande mes revenus parce que ...
Département : Haute-Savoie (74)
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Tva ca12
TVA
bonjour ma société (eurl) est fermée depuis le 30 novembre 2013 déficit important je suis dans l'incapacité de payer la tva ca 12,que dois je faire Quesque je risque si je ne paye pas, la fermeture a été décider par moi même car je m'enfoncé, merci de me répo...
Département : Paris (75)
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Saisie tribunal administratif
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour. Un service des impôts a saisi mon salaire en 2013 prétextant un non payé des impôts 2009. J'ai apporté la preuve que j'avais payé les impôts en question, en temps voulu. Mais apparemment ils ont fait l'erreur de rendre la somme que je leur ai payé...
Département : Rhône (69)
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- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris









