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Impôts - fiscalité

Tva ca12
TVA

bonjour ma société (eurl) est fermée depuis le 30 novembre 2013 déficit important je suis dans l'incapacité de payer la tva ca 12,que dois je faire Quesque je risque si je ne paye pas, la fermeture a été décider par moi même car je m'enfoncé, merci de me répondre
cordialement


Question posée le 03/02/2014

Par écureuil

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :entreprise en difficulté financièreliquidation judiciaire sauvegarde de justice procéduretribunal de commercetva ca 12
Date de la réponse : le 04/02/2014

Bonjour,

L'article L.620-1 du Code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur (toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale) qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Aussi, dès lors qu’une société est confrontée à un problème financier, il est important de prendre contact avec le Tribunal de Commerce, et de nécessairement demander le dépôt de bilan. Si toutefois, la société ne devait pas être perdue, il est possible de demander à ce que la société soit « mise en procédure de sauvegarde », impliquant un gel temporaire des dettes, programmant ainsi un remboursement qui peut s'étaler sur 10 ans.

Le cas échéant, le Tribunal de commerce statuera soit la liquidation directe, obligeant la vente de tous les biens de la société par une vente aux enchères, soit le tribunal ordonnera une sauvegarde et dès lors, un administrateur judiciaire prendra en charge la gestion de la société durant une période de 6 à 18 mois.

Enfin, si la fermeture de la société devait être décidée, l'article L.640-1 du Code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur [mentionné ci-dessus] en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. La procédure doit obligatoirement commencer par le dépôt d'un dossier de liquidation auprès du Tribunal de commerce du lieu de résidence de la société.

Cordialement.

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