Impôts - fiscalité
Dons aux enfants
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
mon père algérien non résident 78 ans veut me donner 30 000€ provenant d'un compte bancaire français où est versé sa pension de retraite.
comment procéder ?
Question posée le 21/01/2014
Par Zizou94
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Date de la réponse : le 22/01/2014
Cher Monsieur,
Je vous suggère de procéder à un virement bancaire.
Vous pouvez tout à fait remplir une formulaire de "don manuel" que vous trouverez ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1224.xhtml
Ce formulaire indique aux impôts la nature de la somme perçue, savoir une libéralité.
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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