Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Taxe habitation et préavis
Calcul de l'impôt

J'ai loué une maison le 1er juillet 2013 et je l'ai quitté le 31 décembre (suite à une séparation) pour m'installer dans un appart plus petit le même jour. J'avais un préavis de 3 mois, et l'agence aussi bien que le propriétaire se sont débrouillés à ne pas retrouver de locataire avant la fin du préavis. Le 31 décembre à midi, la maison était donc vide, mais le prévis allait jusqu'au 7 février et comme par hasard, un nouveau locataire s'installait ce jour là. L'agence et la propriétaire se sont débrouillés à ne pas relouer plus tôt, alors que la maison était disponible. La propriétaire me dit que ce sera à moi de payer la taxe d'habitation, ce que je conteste. Je réside dans la même commune, et je vais payer cette taxe par rapport à mon logement actuel puisque c'est celui que j'occupe au 1er janvier 2014. Qui a tort ? qui a raison ? entre la propriétaire et moi. Je ne peux pas payer 2 taxes d'habitation pour la même année ?


Question posée le 08/02/2014

Par Feufollet40

Département : Landes (40)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK