Impôts - fiscalité
Contrôle fiscal
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour je fais l'objet actuellement d'un contrôle fiscal.
J'ai perçu des commissions d'apporteur d'affaire que je n'ai pas déclarées hélas. Dans le déroulement du contrôle, le contrôleur se renseigne donc auprès des entreprises auxquelles j'ai apporté des affaires.
A t-il le droit d'interroger ces dernières sur des années antérieurs à celles concernées par le contrôle ?
Merci pour vôtre réponse
Cordialement
Question posée le 10/02/2014
Par Ludo06
Département : Alpes-Maritimes (6)
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