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Une transaction est-elle imposable
Calcul de l'impôt
je négocie une transaction avec mon employeur, celle-ci est-elle imposable même si je peux prétendre à la retraite pour carrière longue
que faire, attendre et la demander quelques mois plus tard
Question posée le 06/02/2014
Par Chantal
Département : Essonne (91)
Bonjour,
L'article 80 duodecies du Code général des impôts dispose que 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. Ne constituent pas une rémunération imposable.
1° Les indemnités transactionnelles. (...)
6° La fraction des indemnités spécifique de rupture conventionnelle versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas :
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur ;
b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
Les indemnités transactionnelles ne sont donc pas soumises à l'impôt sur le revenu, conformément à une décision du Conseil constitutionnel rendue le 20 septembre 2013, et indépendamment d'un départ à la retraite.
Cordialement.
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