Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Une transaction est-elle imposable
Calcul de l'impôt

je négocie une transaction avec mon employeur, celle-ci est-elle imposable même si je peux prétendre à la retraite pour carrière longue
que faire, attendre et la demander quelques mois plus tard


Question posée le 06/02/2014

Par Chantal

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :départ à la retraiteemployeurimpôt sur le revenuindemnités transactionnellessalariétransaction après rupture conventionnelle
Date de la réponse : le 07/02/2014

Bonjour,

L'article 80 duodecies du Code général des impôts dispose que 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. Ne constituent pas une rémunération imposable.

1° Les indemnités transactionnelles. (...)

6° La fraction des indemnités spécifique de rupture conventionnelle versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas :
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur ;
b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Les indemnités transactionnelles ne sont donc pas soumises à l'impôt sur le revenu, conformément à une décision du Conseil constitutionnel rendue le 20 septembre 2013, et indépendamment d'un départ à la retraite.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK