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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Donation d'un bien immo à haiti pour une asso 1901
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Un résident français(en Haiti) a fait donation entre-vifs d'un bien immobilier par acte notarié(haitien) pour notre association 1901. Quelle est la procèdure vis à vis de l'administration fiscale?
Département : Loire-Atlantique (44)
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Qui doit payer la taxe fonciere?
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour voila, je suis propriétaire d'un terrain que mon oncle m'a donné et que lui a gardé l'usufruit. En 2006 avec mon accord et celui de mon oncle mon concubin fait construire une maison sur ce terrain. Depuis 2008 je reçois la taxe foncière a mon nom ce qui me...
Département : (97)
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Taxe foncière
Calcul de l'impôt
bonjour j'ai acheté un 2 pièces à cannes en avril 2012,un des vendeurs (s'agissant d'une indivision) me réclame ce jour de régler au prorata le montant de la taxe foncière, alors que son notaire lors de la signature ne m'a rien réclamé. sur l'acte de vente reÃ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Redressement fiscal sur fausses factures commises par le gérant
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Je viens de recevoir un recommandé pour me redresser sur une somme d'argent frauduleuse comme dividendes. Associée à 50% dans une sci, le gérant a émis une fausse facture et a encaissé un chèque que la sci. Les comptes et les formalités n'ont pas ét...
Département : Gironde (33)
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Cession parts sociales
Calcul de l'impôt
je veux céder mes parts d'une sarl créée en 2001 transformée en sci le 01.01.2014. l'abattement de 50% sur les PV pour détention des parts supérieur à 2 ans sera t-il appliqué ?
Département : Landes (40)
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Taxe d'aménagement
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Nous avons réhabilité le garage attenant à la maison en le transformant en salon de 25 m2+ salle d'eau+ remise. On a dû démolir et reconstruire le seul mur de façade en le déplaçant d'1 mètre. 2 ans après, sans en avoir été informés avant, on nous...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Paiement de la taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
mon compagnon qui est decede etait le proprietaire de sa maison j'etais heberge gratuitement les heritiers m'ont garder dans la maison pendant 6 mois puis l'ont mise en vente j'ai du demenager maintenant les impots me reclame la taxe d'habitation alors que pendant 30 a...
Département : Drôme (26)
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Imposition forex
Calcul de l'impôt
Bonjour, je souhaite me mettre au forex et avant de commencer cette activité je souhaiterai savoir ce que je vais devoir à l'état comme impôts, comment le déclaré en sachant que j'ai déjà un travail en CDI en tant que cadre. Cordialement,
Département : Eure (27)
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Avantage fiscaux
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Ma question est la suivante. Ma mère (74ans) veut vendre sa maison et acheter un appartement plus commode et de se rapprocher d'un de ses fils. Est il plus avantageux qu'elle mette son nouvel achat à son nom ou à une autre personne de la famille (fils, pet...
Département : Morbihan (56)
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Droit a reduction d'impot pour pension versee
Calcul de l'impôt
Bonjour, Je suis la grand-mère d'un étudiant âgé de 18 ans qui commence ses études post-bac à Rouen. Sa maman, ma fille est décédée lorsqu'il avait 11 mois, et j'ai un jugement depuis 2001 qui me donne des droits de visite et d'hébergement réguliers, comme...
Département : Eure (27)
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