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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Mise en demeure pour taxe d'habitation
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour Est-il légal qu'un propriétaire(studio étudiant à Paris) reçoive une mise en demeure, sans le moindre avertissement préalable, pour payer les taxes d'habitation de 3 années, d'une locataire indélicate? Sachant que c'est une société, qui est locataire ...
Département : Lot (46)
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Livraison à soi-même d'un bien
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, j'ai fait construire un chalet, que je possède en nom propre; je loue ce chalet à un TO pour la saison hivernale. Le TO assurant des prestations "hôtelières" implique que je suis redevable de la TVA. Je m'acquitte de cette TVA à taux réduit(7% je crois)....
Département : Haute-Savoie (74)
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Pension alimentaire enfants majeurs
Calcul de l'impôt
Bonjour, J'ai un enfant de 24 ans qui n'habite pas chez moi. Combien je peux déduire en pension alimentaire sans justificatif ? Mon deuxième enfant de 21 habite chez moi, est-t-il possible de déduire une pension alimentaire (frais d'hébergement et nourriture...
Département : Yvelines (78)
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Exoneration ancien combattant
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
je possède la carte d'ancien combattant(Algérie) j'ai eu 75 ans en 2012. j'e vais demandé le dégrèvement des impôts que j'ai payé de puis 2012(environ 30000€) c'est à dire depuis mes 75 ans. Ma question? Le dégrèvement prendra-t-il en compte les années 20...
Département : Allier (3)
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Droit de location après crédit d'impôts
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, J'ai fini de rembourser mon emprunt pour ma résidence principale et je bénéficiais d'un crédit d'impôts pour les intérêts. Puis-je, sans délai et sans remettre en cause l'avantage fiscale, louer cette résidence qui deviendrait secondaire alors qu'un a...
Département : Essonne (91)
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Taxe d'habitation - cfe
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Je désirerait faire une réclamation aux impôts au titre de la taxe d'habitation car le local loué est spécialement aménagé pour la location et ne fait pas partie de mon habitation personnelle et demander la CFE à la place. Merci de votre aide. Cordia...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Paiement amendes
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonsoir je suis en pocession de plusieurs amendes a mon nom.je suis en procédure de divorce ,avant mon mari payait a chaque fois et maintenant ils les a mis de coté j'aimerai bien les payer mais en ayant un échéancier si possible comment faire .merci d,avance ...
Département : Essonne (91)
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Exonération impôts sur prime de licenciement après congé sabbatique
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
En cas de licenciement, la somme globale (indemnité de licenciement plus indemnité transactionnelle) est non imposable au titre de l'impôt sur le revenu, dans la limite du montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ou dans la limite de 50...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Don manuel dans le cadre article 790 g
Calcul de l'impôt
Un couple (Mme 82 ans - Mr 79 ans) sans enfant marié sous le régime de la communauté universelle souhaite donner a chacun de ses neveux et nièces une somme d'argent dans le cadre du 790 G. Mr peut-il etre donateur (du fait de la communauté universelle) pour le fil...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Ne pas depasser 60 000€ en recettes pour une association
Contentieux et contrôle fiscal
notre association propose des voyages et nos adhérents peuvent payer en plusieurs fois seulement cela grève nos recettes. Y a t-il moyen pour ne pas compter celles -ci dans les recettes? Ouvrir un autre compte? Ou un autre moyen. Merci de votre réponse.
Département : Var (83)
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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

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- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

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