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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Livraison à soi-même d'un bien
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, j'ai fait construire un chalet, que je possède en nom propre; je loue ce chalet à un TO pour la saison hivernale. Le TO assurant des prestations "hôtelières" implique que je suis redevable de la TVA. Je m'acquitte de cette TVA à taux réduit(7% je crois)....
Département : Haute-Savoie (74)
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Pension alimentaire enfants majeurs
Calcul de l'impôt
Bonjour, J'ai un enfant de 24 ans qui n'habite pas chez moi. Combien je peux déduire en pension alimentaire sans justificatif ? Mon deuxième enfant de 21 habite chez moi, est-t-il possible de déduire une pension alimentaire (frais d'hébergement et nourriture...
Département : Yvelines (78)
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Exoneration ancien combattant
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
je possède la carte d'ancien combattant(Algérie) j'ai eu 75 ans en 2012. j'e vais demandé le dégrèvement des impôts que j'ai payé de puis 2012(environ 30000€) c'est à dire depuis mes 75 ans. Ma question? Le dégrèvement prendra-t-il en compte les années 20...
Département : Allier (3)
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Droit de location après crédit d'impôts
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, J'ai fini de rembourser mon emprunt pour ma résidence principale et je bénéficiais d'un crédit d'impôts pour les intérêts. Puis-je, sans délai et sans remettre en cause l'avantage fiscale, louer cette résidence qui deviendrait secondaire alors qu'un a...
Département : Essonne (91)
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Taxe d'habitation - cfe
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Je désirerait faire une réclamation aux impôts au titre de la taxe d'habitation car le local loué est spécialement aménagé pour la location et ne fait pas partie de mon habitation personnelle et demander la CFE à la place. Merci de votre aide. Cordia...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Paiement amendes
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonsoir je suis en pocession de plusieurs amendes a mon nom.je suis en procédure de divorce ,avant mon mari payait a chaque fois et maintenant ils les a mis de coté j'aimerai bien les payer mais en ayant un échéancier si possible comment faire .merci d,avance ...
Département : Essonne (91)
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Exonération impôts sur prime de licenciement après congé sabbatique
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
En cas de licenciement, la somme globale (indemnité de licenciement plus indemnité transactionnelle) est non imposable au titre de l'impôt sur le revenu, dans la limite du montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ou dans la limite de 50...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Don manuel dans le cadre article 790 g
Calcul de l'impôt
Un couple (Mme 82 ans - Mr 79 ans) sans enfant marié sous le régime de la communauté universelle souhaite donner a chacun de ses neveux et nièces une somme d'argent dans le cadre du 790 G. Mr peut-il etre donateur (du fait de la communauté universelle) pour le fil...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Ne pas depasser 60 000€ en recettes pour une association
Contentieux et contrôle fiscal
notre association propose des voyages et nos adhérents peuvent payer en plusieurs fois seulement cela grève nos recettes. Y a t-il moyen pour ne pas compter celles -ci dans les recettes? Ouvrir un autre compte? Ou un autre moyen. Merci de votre réponse.
Département : Var (83)
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Attestation de trajet pour les frais réels (impôts sur les revenus)
Calcul de l'impôt
Peut-on obtenir un document officiel qui précise l'itinéraire d'un salarié de son domicile à son travail indiquant la distance
Département : (97)
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- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris









