Donner soeurs, nièces sans frais
Contentieux et contrôle fiscal
mon frère 86 ans, sans aucun héritier souhaite partager son argent(maxi 35.000 euros) entre 3
sœurs et 3 nièces, à parts égales, sans avoir de frais à payer, pour personne vu la modicité de la somme.
Merci
Question posée le 29/03/2015
Par Tatoo1
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Il convient d'organiser une donation défiscalisée.
Toutefois, même si vous ne passez pas par un notaire pour constater ces actes, vous devrez vous acquitter des honoraires de l'avocat qui vous aura assisté dans cette opération.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez de plus amples informations.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Fiscal
- Droit des Contrats
- Droit Immobilier
- Droit des Assurances
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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