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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Taxe d habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour j ai 56 ans je suis loge a titre gratuit 5 mois sur 12 par une amie de 62 ans qui ne paie plus de th depuis ses 60 ans. ayant omis de marquer loge a titre gratuit sur ma declaration de revenus j ai recu un avis d imposition pour la th adressee a nos deux noms en...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Rescrit general pour application loi duflot et accord tacite
Contentieux et contrôle fiscal
Sur les conseils de Foncia, nous avons loué un bien sous le dispositif Duflot. Toutes les conditions requises par cette loi sont remplies (plafond de loyer et de ressources, délai de mise en location vis à vis de la DAT...) mais nous avons découvert (au moment de l...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Retenues sur retraites
Calcul de l'impôt
je suis français mais je vis depuis 8 ans en Lituanie. Comme caisses de retraie il y IRP et ACCIRP et la sécurité sociale. J'ai envoyé tous les documents de ma citoyenneté lituanienne. Mon inscription au système de santé lituanien ainsi que les actes concernant l...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Vieux contrat assurance-vie
Calcul de l'impôt
Quelle est la taxation sur les produits d'un contrat Assur-Vie de 1987 avec des versements réguliers ? J'ai aujourd'hui 71 ans . Quelle fiscalité pour un versement exceptionnel ?
Département : Nord (59)
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Deduction fiscale frais de scolarité en plus de pension
Calcul de l'impôt
je verse une pension alimentaire a mon ex femme en vertue d'une décision de justice antérieure a 2006.(je n'ai pas mes enfants a charge) depuis plus d'un an je verse en plus, 50% des frais de scolarité. Ma question est double: 1/ puis je les déduire de mes impots...
Département : Allier (3)
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Un remboursement sur trop percu
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Mes impôts sur le revenu de 2013 dans les DOM,(département français depuis 2011)doivent m'être remboursé pour trop perçu. Cela fait plus d'un an que je leur envoie des mails auxquels ils répondent de temps en temps mais je n'ai toujours pas été rembo...
Département : Isère (38)
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Quels sont les risques que j'encours premièrement dans cette histoire
Contentieux et contrôle fiscal
Mon futur Patron veut reprendre la boucherie et me propose 2% du chiffre d'affaires (en échange d'une photocopie de mon Cap boucherie sinon il n'est pas habilité à reprendre la succession de la boucherie). Quels sont les risques que j'encours premièrement dans cette...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Donation d'un bien immo à haiti pour une asso 1901
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Un résident français(en Haiti) a fait donation entre-vifs d'un bien immobilier par acte notarié(haitien) pour notre association 1901. Quelle est la procèdure vis à vis de l'administration fiscale?
Département : Loire-Atlantique (44)
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Qui doit payer la taxe fonciere?
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour voila, je suis propriétaire d'un terrain que mon oncle m'a donné et que lui a gardé l'usufruit. En 2006 avec mon accord et celui de mon oncle mon concubin fait construire une maison sur ce terrain. Depuis 2008 je reçois la taxe foncière a mon nom ce qui me...
Département : (97)
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Taxe foncière
Calcul de l'impôt
bonjour j'ai acheté un 2 pièces à cannes en avril 2012,un des vendeurs (s'agissant d'une indivision) me réclame ce jour de régler au prorata le montant de la taxe foncière, alors que son notaire lors de la signature ne m'a rien réclamé. sur l'acte de vente reÃ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise









