Taxe d'aménagement
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
Nous avons réhabilité le garage attenant à la maison en le transformant en salon de 25 m2+ salle d'eau+ remise. On a dû démolir et reconstruire le seul mur de façade en le déplaçant d'1 mètre. 2 ans après, sans en avoir été informés avant, on nous réclame une redevance d'archéologie préventive + une énorme taxe d'aménagement de + de 2500€ pour 38m2 à payer en 2 fois. J'ai contesté l'ensemble car j'ai trouvé sur servicepublic.fr que l'administration doit nous envoyer une info dans les 6 mois. La redevance a été annulée (j'avais indiqué l'absence de fondations) mais pour la taxe on me répond: "(...) je vous informe que les dossiers sont actuellement traités avec du retard.c'est la raison pour laquelle le délai que vous évoquez n'a pu être respecté.nous nous en excusons.
or le délai de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit la date de délivrance de l'autorisation."
Est-ce normal? Ne puis-je rien faire? Merci.
Question posée le 16/09/2015
Par Salsera
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Je vous conseille d'exercer un recours hiérarchique ou un recours gracieux.
Je reste à votre disposition pour vous aider.
Bien cordialement
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