Taxe foncière
Calcul de l'impôt
bonjour
j'ai acheté un 2 pièces à cannes en avril 2012,un des vendeurs (s'agissant d'une indivision) me réclame ce jour de régler au prorata le montant de la taxe foncière, alors que son notaire lors de la signature ne m'a rien réclamé.
sur l'acte de vente reçu plusieurs semaines après il est précisé " le montant porté à l'avis d'imposition de la taxe foncière, en ce compris la taxe d'enlevement des ordures ménagères si elle est due, pour l'année en cours sera réparti entre le vendeur et l'acquéreur en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire"
légalement dois-je payer plus de 3 ans après?
merci de votre réponse
sincères salutations
Charles TAIEB
Question posée le 18/09/2015
Par Kiki
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Cher Monsieur,
La prescription dans ce type de circonstances est de cinq ans. Il est donc possible de vous réclamer les sommes dues à cette période.
Bien cordialement.
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