Taxe d'habitation
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour
Le centre des impots me réclament 149e pour la taxe d'habitation 2014, or, je n'ai jamais reçu l'avis d'imposition car j'étais en cours de déménagement et je leur ai demandé plusieurs fois ce papier alors qu'ils me demandaient de payer .Ils me disent qu'il y a prescription de 3ans pour me fournir ce document et que je ne peux l'obtenir ,c'est trop tard .De mon c^^oté je ne vois pas pourquoi je règlerait une somme sans aucun justificatif .Que puis je faire ? Merci de votre réponse .
Cordialement.
Amarante
Question posée le 23/09/2019
Par Amarante
Département : Var (83)
Par Arame-sophie LOUM (Avocat)
Bonjour,
Le centre des impôts doit être en mesure de vous fournir votre avis de taxe d'habitation 2014 (il faudrait également vérifier que cet avis ne figure pas en dématérialisé sur votre espace en ligne).
En l'absence de cet avis, l'administration n'établi pas qu'elle vous a imposé à la taxe d'habitation. Or, l'administration ne dispose que d'un an pour envoyé un avis supplémentaire en cas d'omission ou insuffisance de sa part.
Si le centre des impôts vous a contacté après le 31 décembre 2015, vous pouvez également lui opposé la prescription.
Cordialement,
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