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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Fiscalite indemnité licenciement pse
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Apres 31.14 ans d'ancienneté je serais licencié ECONOMIQUE a la fin de ce mois DANS LE CADRE D'UN PSE , Je vais, d'après mes calculs recevoir(tous montants en brut ) 53 318 € au titre des indemnités légales, 181 791 au titre des suppra légales, 33510 € au t...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Impots sur plus value
Calcul de l'impôt
Bonjour, J'ai un bien immobilier agricole (sans activité, c'est un bien nu) à vendre. La safer n'a pas su me renseigner par rapport à la question de l’impôt redevable sur la plus valu que je vais effectuer, notamment si j'envisage de l’investir dans l’achat...
Département : Côte-d'Or (21)
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Code general des impots prevoit il le sequestre d'une somme tres impor
Contentieux et contrôle fiscal
un acompte tres important a été versé à une perception en acompte du reglement d'une succession avec erreur du notaire qui s'est trompé de perception, et qui a été destitué du dossier a ce jour la succession n'est pas réglée car devant la cour d'appel suite Ã...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Recupérer ma voiture saisie par ma copine
Contentieux et contrôle fiscal
Ma copine a ma voiture et la carte grise.elle la roule mais à eu une amende de 1511 € que je n'ai su qu'après opposition administrative du trésor publiq sur mon compte bancaire.elle reconnaît que 2 2sur 4 amendes car les 2 qu'elle reconnaît pas ont été délivrÃ...
Département : Hérault (34)
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Cohérence de l'ir ?
Calcul de l'impôt
Cher Maître,      Je sollicite votre avis expert pour un "citoyen" qui vous en sera gré. Une courbe continue, plutôt que des tranches pour servir de référence à la répartition progressive de l'impôt sur le revenu n'offrirait que des avant...
Département : Charente-Maritime (17)
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Impôt droits auteur
Calcul de l'impôt
Bonjour J'ai écrit des articles sur une plateforme TEXTBROKER et j'ai reçu environ 27 euros pour ce service, fin décembre 2018. D'autre part, j'ai écrit un livre et j'ai touché moins de 3 euros en droit d'auteur sur Amazon. Comme je suis en retraite depuis juin 2...
Département : Haute-Savoie (74)
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Imposition visa ict
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Je suis en France avec un visa long séjour ICT Salariée en mission pour 3 ans a partir de septembre 2018, je ne perçois en France que une perdîmes/frais de mission mensuellement. j'ai un CDI avec la filiale du groupe (à Tunis) qui me verse mon salaire a T...
Département : Paris (75)
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Plus et moins value boursiere
Calcul de l'impôt
Bonjour, Je suis Français mais expatrié et résident fiscal en Thaïlande depuis 2009. Je suis titulaire d'un compte en titre dans une banque française lors des ventes d'actions, cela a généré des + et - value. Dois je déclarer ce revenu en France ou en ThaÃ...
Département : (20)
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Règle des 183 jours à l étranger
Calcul de l'impôt
Bonjour je cherche une réponse concernant la règle des 183 jours . Je travail en Finlande depuis le 10 septembre 2018 et jusque debut avril 2019 Ma question suis je imposable en France ? Dois je demander un document à mon employeur ? Comment vais je déclarer ?...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Aide aux enfants majeurs
Calcul de l'impôt
j'aide ma fille majeure dont les revenus sont très insuffisants pour vivre. J'ai déclaré aux impôts la somme que je suis autorisée à déclarer. Elle l'a donc déclaré de son côté. Elle n'est pas imposable. La CAF ne veut lui verser aucune aide (prime, apl etc ....
Département : Lot (46)
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