Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Impôts plus-value
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

bonjour
je suis Français domicilié en Suisse et je souhaiterai vendre un bien immobilier situé en France . Suis-je exonéré d'impôts sur la plus-value ?
d'avance merci


Question posée le 26/09/2019

Par Lautar

Département : Aube (10)

Faites découvrir nos services gratuits sur