Déclarations sociales nominatives erronées
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour,

Quel code et article gouverne les fausses déclarations sociales nominatives ?

Mon ex-employeur a déclaré près de 4 fois plus que ma réelle rémunération et la DGFiP s'en tient strictement aux DSN de l'employeur. Mon ex-employeur ne veut pas fournir d'attestation des réelles rémunérations demandée par email et LRAR.

Je prépare ma demande au CPH en formation de référé pour ce motif (et, malheureusement, d'autres) et je dois évidemment y indiquer le droit qui s'applique à ce point particulier (en vertu de l'article... du Code... ordonner à la société XYZ de fournir une attestation / rectifier les DSN...).

Merci d'avance

Question posée le 18/02/2020

Par Ngc

Département : Hauts-de-Seine (92)

Répondre à cette question

Pas de réponse