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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Donation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Suite au décès de mon père ma mère m'avait fait donation d'une petite propriété.j'ai eu 6 mois pour la déclaration foncière , cependant vue la distance par rapport au lieu j'ai omis de faire cette déclaration, ma mère me disant quelle payée cette impôt fonci...
Département : Rhône (69)
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Impôt salarié détaché en couple
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Je suis un salarié détaché de la Tunisie en France ayant un titre de séjour temporaire d'un an renouvelable. Fiscalement je suis encore rattachée à la Tunisie. J'ai mon prélèvement à la source sur mon salaire tunisien et je suis payé des frais de ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Vende immobilier
Calcul de l'impôt
propriétaire d une maison non habitable depuis 7 ans. je suis domicilie chez ma mère (qui vient de décédé 07/05/2020)gratuitement suite a des problème santé . fait faire travaux pour revendre cette maison acheté 178000 et estimer 280000 a la vente et me reste 50...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Fiscalite vente foret
Calcul de l'impôt
Bonjour, Je reside en Angleterre depuis 2003. Nous venons recement de vendre une foret familiale dans les landes. Suis-je soumis au regime de taxation francais sur sur la plus value de la vente ou suis-je soumis au system de taxation britanique? Envous remercian...
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Quels sont les droits de successions dans le cas d'une indivision?
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Mon compagnon et moi-même ne sommes ni pacsés ni mariés. Nous avons acheté un appartement ensemble il y a deux ans. Mon compagnon a un enfant et moi, j'en ai trois. Si l'un de nous deux vient à disparaître, que se passe-t-il? Je suppose que les enfants héritent d...
Département : Isère (38)
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L'aide covid-19 est refusé
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, je paye mes redressements fiscaux de ma Sté et perso en étalements et je suis presque à la fin de paiement de droits d'acquis des montants des redressements. Problème, on m'a refusé 3e mois de l'aide de covid-19 de 1500 € (pour mai 2020) en cause de det...
Département : Yvelines (78)
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Taxe d'habitation
Calcul de l'impôt
Bonjour; Je travail pour une société de nettoyage comme Gardien d'immeuble pour une copropriété situé à Cagnes sur mer dans les Alpes Maritime. Sur mon contrat je suis agent polyvalent. J'ai un logement de fonction entant que gardien et j'aimerais savoir si je ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Fiscalite sur rente d'invalidite
Calcul de l'impôt
Bonjour j'ai ete declare invalide en 2016 suite a un AVC. Je percois a ce jour une rente d'invalidite de la part de mon assureur. Cette rente d'invalidte est elle imposable. Si oui, a quel taux. Si non, pourquoi ? Merci
Département : Yvelines (78)
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Résidence principale
Calcul de l'impôt
Sur un terrain acheté en indivision avec ma nièce, pouvons-nous construire une maison indivise qui sera notre habitation principale à chacune et bénéficier chacune de l'absence de plus-valu à la revente?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Artiste mineur, questions sur les microentreprises
Calcul de l'impôt
Bonjour, je suis un artiste sur Spotify et j'ai fais des gains qui s'élève a 5000 $, sauf que je suis mineur, j'ai 16 ans. Je souhaite créer une microentreprise pour déclarer tout cela. Ma mère me dit que comme je gagne plus de 4000€, mes revenus apparaîtront su...
Département : Hérault (34)
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