Refus de retenir taxes foncières sur indemnités d'occupation
Calcul de l'impôt
Suite à 18 années de procédures, obtention de la liquidation de biens avec une indemnité d'occupation calculée sur 18 années sans tenir compte de la prescription de 5 ans (afin que le tribunal de s'intéresse pas à une sous-location non déclaréE par ex-conjoint).
Suite demande auprès des services fiscaux, ceux-ci m'indiquent pas de prescription pour eux donc indemnité à déclarée en totalité mais refusent de retenir les 18 années de paiement de taxes foncières. Résultat,au vu de la somme, mon imposition 2019 passe de moins de 1.000 € à 35.000 € et presque 13.000 € de CSG.....DONC LES 3/4 DE MON INDEMNITE PASSE EN IMPOT.
Et mes loyers personnels payés pendant 18 ans....
Existe-t-il une jurisprudence pour retenir les taxes foncières. Mon cas semble un cas d'école...
Question posée le 02/03/2020
Par Violette
Département : Loire (42)
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