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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour je suis étudiant en droit, j'ai un cas pratique à faire, et j'aurais besoin de votre aide pour ce devoir. Un homme durant une réunion d'anciens élèves à fait l'achat durant cette soirée auprès d'une ancienne camarade d'une tondeuse au prix de 3000 euros,...

Par Theo76240
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 22/11/2018
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bonjour , mes chiens de chasse ont attaqué et tué 2 poules et un canard , qu'es ce que les propriétaires sont en droits de me demander et quel est leur responsabilité sachant que les animaux étaient en liberté dans la nature. merci d'avance pour votre réponse.

Par Claude
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 22/11/2018
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Droit de la personne
Violences sur personnes

Bonjour, est ce que qu'un jugement subjectif de la beauté d'une personne est puni par la loi? exemple: si je trouve une personne moche, je lui écris , est ce puni?

Par Marion1109
Département : Isère (38)
Question posée le 18/11/2018
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Règlement covoiturage
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, J'ai emmené pendant plusieurs semaines en covoiturage une personne sur son lieu de travail (sans passer via un site officiel). J'attends toujours le règlement des (plus de) 80€ de frais de covoiturage. Comme preuve, j'ai juste des témoignages d'autres c...

Par Xu
Département : Jura (39)
Question posée le 16/11/2018
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commandé 5g herbe cbd (cannabis réduit en thc)en suisse... bloqué en douane. Est ce que je risque quelque chose si je décide de ne pas accepter ce colis?

Par Ortheoc
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 13/11/2018
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dénonciation calomnieuse
Escroqueries - abus de confiance

J'aimerais avoir votre avis concernant une plainte que je voudrais faire pour escroquerie au jugement pour tromper le juge ou pour dénonciation calomnieuse contre mon ex amie. En 2012 celle-ci a ajouter des plaintes contre X pour détérioration de véhicule qu'el...

Par Marco
Département : Dordogne (24)
Question posée le 13/11/2018
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Un creps ( centre sportif pour mineurs en situation de détection pour le haut niveau: pôle espoir appelé avant sport études ) a cette semaine accueilli des prisonniers . Dans ce creps se trouvent des mineurs allant de 11 ans à 18 ans ( collège lycée ) , pour cert...

Par Erau
Département : Cher (18)
Question posée le 11/11/2018
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Retirer mon témoignage ?
Violences sur personnes

Bonjours une ancienne amie à moi a eu incident avec un videur de boîte de nuit, j’ai étais témoin. Étant encore mineur a cette période-ci je ne pensais pas que faire un témoignage pourrait me bloquer, même dans ma vie professionnelle. Après avoir étais manip...

Par Elodiemuller
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 10/11/2018
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Arnaquer
Escroqueries - abus de confiance

Je vous contact car je me suis fait arnaque part Duvrait Carlos en demandant un prêt particulier je voudrais me renseigner quels démarches je dois faire pour récupérer mon argent Cordialement

Par Charles
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 07/11/2018
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Mon ex-mari a imité ma signature pour s'approprier les 50 %de parts de notre navire professionnel. Ma plainte a été retenu par le procureur de la république (Je détiens une preuve irréfutable de son acte), le procès aura lieu le 18 mars 2018. La valeur financi...

Par Lili
Département : Hérault (34)
Question posée le 06/11/2018
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