Questions - réponses : Droit pénal

Bonjour, J’écris un article sur les vices de procédure en France. J’aimerais donc savoir combien de vices de procédure ont entraîné la libération de personnes condamnés sur une période donnée. Auriez-vous une info ou une estimation? Merci d’...

Bonjour, Donc voici mon soucis, ma copine est dans une école privée en Bts. Elle est en première année. Cette école est accées récente et propose quelque difficulté au niveau du manque de matériel, manque d'horaire, manque de bon logiciel. Malgrès des réunio...

Bonjour Le 30 au matin, mon chat se fait percuter par un véhicule et revient mourir juste devant ma baie vitrée. Je suis terrassé par la douleur le chagrin. 2 ou 3 min plus tard un véhicule de la poste s'arrête et la postière me dit que c'est elle qui l'a acciden...

je voudrai savoir en tan que agent immobilier si mon compte pro séquestre art 55 peut être saisissable?,

Bonjour, j'espère être au bon endroit pour poser ma question. Je me renseigne pour une amie : alors qu'elle était enfant, sa mère a déposé plainte pour viol. Des auditions, des procès ont suivi, puis il y a eu acquittement. Cependant, les versions divergent auto...

j'ai été victime de mon voisin.nous avons eu la médiation que j'ai signé a contre coeur. je peux l'annulé ? peux ton dire vice de procédure si la médiatrice n'a pas fais de rdv individuel ? mon voisin ne respecte pas "l'accord",comment faire pour relancé la pro...

Peut on contester valablement une amende forfaitaire majorée concernant un débroussaillement non conforme quand le verbalisateur s'est manifestement trompé de moment pour le relevé d'infraction : Infraction retenue pour le 4/12 à 18H45 devant ma maison alors que l...

Mon ex compagnon m a estorqué de grosses sommes d argent, é chaque fois il avait une bonne raison, se rendait malade à en vomir, tous les éléments etaient utilisés pour que je prenne pitié de lui . A ce jours il me doit la modique somme de plus de 20 000 e Il n...

Bonjour, En 2012 ma pompe à chaleur a été HS. Chauffage principal de ma maison sans chauffage de relève. J'ai perdu en TGI en 2014. J'ai perdu en appel en juin 2017. J'avais mon audience en mars 2017. J'ai eu mon arrêt le 29 juin 2017 (donc la décision) mais po...

Bonjour, Lors de la séparation avec mon concubin en mars dernier, je lui ai laissé un de mes téléphones portables pour qu'il puisse télécharger des photos en commun. Il m'a dit qu'il me le rendrait une fois avoir téléchargé les photos désirées. 10 mois ...