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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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+27605775963A Healer lost love spell caster / a lost love psychic. I practice spell healing and spiritual healing that work immediately within and around. I am a traditional doctor. A witch doctor a native healer a traditional herbalist anHealer, a traditional doctor, ...

Par Maamtifah
Département : (20)
Question posée le 14/06/2023
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bonjour, je voulais savoir combien de temps après le jugement la peine était inscrite sur le casier judiciaire B3. j'ai été jugé le 4 mai 2023 et à ce jour mon casier B3 est encore vierge. je été condamné a 12 mois de prison avec sursis et 24 mois...

Par Rictis
Département : Mayenne (53)
Question posée le 09/06/2023
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Bonjour, Les jugements visés au 4° de l'article 9-2 du code de procédure pénale incluent-ils les jugements rendus par des juridictions civiles ou administratives ?

Par Nihiscio
Département : Finistère (29)
Question posée le 25/05/2023
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Bonjour, J’ai reçu une mise en demeure par e-mail de la part d’une société de recouvrement pour un impayé non justifié selon moi. Cela concerne l’assurance habitation de mon ancien logement souscrit dans mon ancienne banque. En mars 2022, j’ai déménag...

Par Melrsh
Département : Hérault (34)
Question posée le 03/02/2023
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BONJOUR MON MARI A RECU UN OQTF APRES UNE CONVOCATION DU COMMISARIAT DE PLOCIE POUR UN PROCES VERBAL POUR LAUDITION LIBRE POUR UN USAGE DE FAUX LE 03/01

Par Karim
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 25/12/2022
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Questions pénal
Violences sur personnes

Après une altercation physique par deux personnes mère et fille devant mon enfant de 3 ans.Je suis allée déposer une plainte en gendarmerie et j’ai appris par plusieurs personnes de l’immeuble que la maman fesait l’objet de 2plaintes pour agressions verbales.A...

Par Rosie
Département : (20)
Question posée le 01/12/2022
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Model
Procédure

model tierce opposition tribunal de commerce GTC

Par Jean
Département : Paris (75)
Question posée le 28/11/2022
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Bjr Demain je suis convoquer vendredi 25 a 17h15 au commissariat pour me notifier un jugement de décembre 2018 des haut de France je n'étais pas présent au jugement Au tel la brigadiere m'a communiquer que la juge m'a mis un ans de prison ferme avec 6 moi de surs...

Par Ben
Département : Corrèze (19)
Question posée le 24/11/2022
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Bonjour,je promaine mon chien a pied sur une aire autoroute un douanier m'interpelle en voiture et demande ou et mon véhicule pour contrôle je rejoins mon véhicule me demande si ya dès stupéfiants je répond que oui le douanier appel la juge pour statué l'amende j...

Par Gillou
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 16/11/2022
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Separation
Procédure

Bonjour étant séparée et possedant une maison en indivision que puis je réclamer a mon ex car il vit dans cette maison et moi en location. L estimation de cette maison est de 200000 euros.Quelle somme puis je lui demander? Merci. Cordialement

Par Fanette
Département : Sarthe (72)
Question posée le 30/10/2022
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