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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour je souhaiterais avec des renseignements pour une plainte de viol que j'ai fait à mon cousin , l'enquêteur à convoquer mes parents et mon cousin qui ont été entendu mais je sais que mes parents et mon cousin ont nié les faits mais le médecin légiste à en...

Par Drissou
Département : Rhône (69)
Question posée le 06/05/2021
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Bonjour, Je compte déposer plainte. Dans le but de prouver ce que j'ai subis, j'ai été amené à réaliser un enregistrement vidéo avec mon téléphone portable. Sur cette enregistrement la personne apparaît sur le visiophone qui est installé sur rue, et on p...

Par Herv2021
Département : Paris (75)
Question posée le 04/05/2021
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Bonjour, je souhaite obtenir une copie de jugement rendu en 1992 où j'ai été jugé, pour la transmettre a la caisse des dépôts et consignations, avec la mention : 'vu et ne s'oppose a la restitution de la première partie' afin de déconsigner la provision faite, l...

Par Did
Département : Yvelines (78)
Question posée le 29/04/2021
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Demande
Procédure

Bonjour je suis mis en examen,

Par Ben
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/04/2021
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Bonjour.proprietaire 50/50 séparée en 2010loyer 665euros je dois un titre occupation assignation ordonnance 2018 .ya t'il une prescription de 5ans!? Le titre occupation est de l'année 2010ou de l'année 2018.665÷2 y a t'il une décote de 20% en plus merci de répond...

Par Ruby09
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 21/04/2021
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Article 40 cpp
Escroqueries - abus de confiance

Une autorité constituée, avisée dans l'exercice de ses fonctions d'un faux en écritures publiques émanant d'un organisme chargé d'une mission publique, ce qui constitue un "crime passible de la cour d'assises", n’a pas saisi le Procureur de la République, pou...

Par Samothrace
Département : Hérault (34)
Question posée le 11/04/2021
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Dommages et interets
Escroqueries - abus de confiance

bonjour j'ai été victime d'une escroquerie pour une valeur de 400 euros j'ai déposé plainte je dois me porter partie civile devant le tribunal judiciaire on me demande de faire une demande de dommages et interets . L'arnaqueur est déja comparu plusieurs fois pour d...

Par Manocha
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 24/03/2021
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Common law court
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Pouvez vous me dire si la" Common Law Court" existe réellement ou si c'est un fake. son adresse de site est la suivante : https://www.commonlawcourt.com/ par son intermédiaire j'ai commandé et reçu ma carte qui me permet de faire valoir mes droits d'êt...

Par Common law court
Département : Aisne (2)
Question posée le 23/03/2021
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Bonjour, l’ex femme de mon frère a disposé plainte contre moi, elle m’a accusé de violence et que je l’ai frappé. La police m’a convoqué, ils m’ont entendu puis à la fin m’ont demander de me prendre en photo, j’ai été choqué effondré en pleure m...

Par Lyly
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 20/03/2021
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Bonsoir, voilà j ai ma mère qui m a abandonné a la naissance et donc j ai été élevé par mes grands parents malheureusement décédé ma ta tante actuellement toujours là et je viens d apprendre quelle doit etre placé en ehpad je ne veux pas participé aux frai...

Par Jean gorette
Département : Vosges (88)
Question posée le 12/02/2021
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