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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Je suis propriétaire d'un emplacement privatif sur un parking fermé en copropriété. Depuis le 25/08/2018, un véhicule (en épave) a été abandonné sur mon emplacement. Le syndic a envoyer un courrier à la police pour faire les démarche pour l'enlèvement. Mais ...

Par Acapulco66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 17/12/2018
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Bjr, A la suite d'un procédure pénale, le prévenu a été condamné par défaut (absent le jour du jugement) à 1 an de prison avec sursis et à des dommages et intérêt. Date du jugement Novembre 2017. A ce jour, cette condamnation n'a pas été notifiée à l'in...

Par Fred
Département : Vienne (86)
Question posée le 05/12/2018
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Bonjour mon avocat et décédé,j'ai engagé un confrere pour poursuivre mon affaire celui ci me demande de lui transmettre mon dossier,malheureusement ce dossier est entre les les mains de l'avocat décédé,j'ai pris contact en téléphonant et en envoyant des messa...

Par Malti
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 02/12/2018
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Délit en espagne
Violences sur personnes

Bonjour, mon fils majeur est étudiant en Espagne, lors d'un match de foot, un joueur lui a donné un coup de crampon volontaire dans le dos, mon fils a répliqué en lui mettant un coup de poing et lui a cassé une dent, la police est venu, les 2 au poste, mon fils et ...

Par Valisa60
Département : Oise (60)
Question posée le 26/11/2018
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Bonjour je suis étudiant en droit, j'ai un cas pratique à faire, et j'aurais besoin de votre aide pour ce devoir. Un homme durant une réunion d'anciens élèves à fait l'achat durant cette soirée auprès d'une ancienne camarade d'une tondeuse au prix de 3000 euros,...

Par Theo76240
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 22/11/2018
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bonjour , mes chiens de chasse ont attaqué et tué 2 poules et un canard , qu'es ce que les propriétaires sont en droits de me demander et quel est leur responsabilité sachant que les animaux étaient en liberté dans la nature. merci d'avance pour votre réponse.

Par Claude
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 22/11/2018
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Droit de la personne
Violences sur personnes

Bonjour, est ce que qu'un jugement subjectif de la beauté d'une personne est puni par la loi? exemple: si je trouve une personne moche, je lui écris , est ce puni?

Par Marion1109
Département : Isère (38)
Question posée le 18/11/2018
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Règlement covoiturage
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, J'ai emmené pendant plusieurs semaines en covoiturage une personne sur son lieu de travail (sans passer via un site officiel). J'attends toujours le règlement des (plus de) 80€ de frais de covoiturage. Comme preuve, j'ai juste des témoignages d'autres c...

Par Xu
Département : Jura (39)
Question posée le 16/11/2018
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commandé 5g herbe cbd (cannabis réduit en thc)en suisse... bloqué en douane. Est ce que je risque quelque chose si je décide de ne pas accepter ce colis?

Par Ortheoc
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 13/11/2018
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dénonciation calomnieuse
Escroqueries - abus de confiance

J'aimerais avoir votre avis concernant une plainte que je voudrais faire pour escroquerie au jugement pour tromper le juge ou pour dénonciation calomnieuse contre mon ex amie. En 2012 celle-ci a ajouter des plaintes contre X pour détérioration de véhicule qu'el...

Par Marco
Département : Dordogne (24)
Question posée le 13/11/2018
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