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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Escroquerie travaux
Escroqueries - abus de confiance
bonjour. Homme de 90 ans (H), a un bien immobilier. L'agence (AG) qui le gère, mandate un prestataire (A) pour effectuer des travaux de diagnostics. Une facture de cette opération laisse apparaitre que le SIRET de la société (A) est faux, malgré que l'agence ait rÃ...
Département : Seine-Maritime (76)
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Paiement dommages interets
Procédure
Bonjour Suite a une condamnation pénale, il y a eu un autre jugement pour définir le montant des dommages intérêts , mon mari a ensuite reçu un courrier d'huissier. Il a fait appel car l'avocat lui a dit de rentrer chez lui le jour du jugement sous prétexte qu'i...
Département : Val-d'Oise (95)
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Pension de survie
Procédure
bonjour, je vis en cohabitation légale avec ma compagne, nous avons chacun rédigé devant notaire un testament, si nous voulons bénéficier d'une pension de survie nous devons nous marier. en cas de mariage qu'advient'il des testaments ? restent ils prioritaires ou...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Bonjour, une fille d'une amie qui a bientôt 3 ans, a été pris par le col par son Papa. j'ai accompagné cette amie à déposer une plainte. Elle m'a expliqué que les policiers allaient convoquer Monsieur et sa fille Margot afin de savoir si les faits se sont ...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Bonjour, je suis trésorier d'une petite association loi 1901. Dans les statuts, le bureau est décrit avec un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e)trésorier(e), un(e) secrétaire. Est-il possible d'ajouter un(e) trésorier(e) adjoint(e)et aura-t-il(elle) p...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Encadrement ado et tabac
Violences sur personnes
Bonjour, Ma fille est suivie en hôpital de jour. Lors des sorties, un des soignants fume en présence des ado. En as t'il le droit? Puis je exiger qu'il ne fume pas en présence de ma fille? Merci
Département : Pas-de-Calais (62)
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Peut on contraindre une personne à se faire hospitaliser
Violences sur personnes
Un membre de ma famille est en profonde dépression : il s'alimente à peine et son état physique est très atteint. Cependant, il refuse tous soins médicaux et deviendrait même violent si l'on faisait appel à un médecin. Celà ressemble beaucoup à un "suicide l...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Bonjour; La moitié de notre résidence principale maison sur 2180M2 de terrain a été donnée à mes 3 enfants, J'en garde l'usufruit de 50°/.L'autre moité reste donc à mon mari, et nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avec donation au dernier v...
Département : Yvelines (78)
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Honoraire avocat
Procédure
Ds une première procédure en TGI, est-il normal que des bâtisses non déclarées ne soient pas dénoncées auprès du Juge ? Si l'avocat signe une convention d'honoraires sur résultat, a t-il le droit de percevoir le montant de sa rémunération, alors que la proc...
Département : Hérault (34)
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Harcèlement et prud homme
Procédure
je suis en AT depuis plus d'un mois à la suite de plusieurs altercations avec un de mes collègues qui m'insulte dénigre mon travail me traite d'alcoolique et de droguée devant mes collègues. j'en ai fait part à mon patron qui nous a réuni mais qui n'a pris aucune...
Département : (20)
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- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
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- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
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- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
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- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
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- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle