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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Délai dépôt mémoire avant audience
Procédure
bjr un avocat est-il obligatoire pour dépôt mémoire à chambre instruction dans cas suivant:chèque de consignation de partie civile envoyé en LRAR a été perdu par tj .ou la victime peut-elle le déposer elle-même? quel est délai ? la veille avant audience ? o...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Passeport sanitaire
Procédure
Bonjour, La loi impose un pass sanitaire pour participer à certaines activités notamment sportives en groupe.C'est la loi, et même si on peut la trouver inadaptée elle se respecte jusqu'à ce qu'elle soit abrogée. Mon club, depuis 15 ans,me refuse l'accès à ses ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Manquement aux obligations
Procédure
Bonjour, Mon fils, lors d’un procès en correctionnelle a été condamné à 4 ans dont 2 avec sursis probatoire. Il a fait appel de la décision et le verdict sera prononcé dans 1 mois. Entre temps, il a interdiction de : - Sortir du territoire. - S’absteni...
Département : Haute-Savoie (74)
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Parjure
Procédure
Bonjour, Mon fils, lors d’un procès en correctionnelle à été condamné. Il a fait appel de la décision et le verdict sera prononcé à la mi-octobre. Lors du procès, un témoin a fait les témoignages suivants : - Première audition devant les gendarmes ...
Département : Haute-Savoie (74)
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Test antigenique
Procédure
BONJOUR ma mère est en ehpad et je dois régulièrement aller la visiter. JE NE SUIS pas vaccinée et ne le souhaite pas. puis je faire un test antigénique et faire attestation sur l'honneur quand il est négatif car j'en ai assez de faire Test PCR (narines) . ,, mer...
Département : Morbihan (56)
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Probléme de crédit à la consommation avec un ex
Escroqueries - abus de confiance
j'ai eu un ex de 2008 à 2018.cet ex as fait en 2001 un crédit à la consommation.je m'en suis servie un peu et j'ai remboursé. Or cet ex en 2010 à voulu racheter la soulte de son ex femme et ma demander de prendre en charge se crédit à la consommation afin qu'il ...
Département : Côte-d'Or (21)
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Saisie attribution
Procédure
j'ai eue une saisie sur mon compte par un huissier de Marseille sans même avoir reçu un courrier de commandement à payer de leurs parts. Est-ce normal? quel recours je peux avoir? car à ma connaissance je n'ai à ce jour aucunes dettes que je n'ai pas payer. merci ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Bonjour, Ma question concerne la conciliation. En effet, suite à un litige avec la personne qui habite à l’étage du dessus de notre appartement je souhaitais faire intervenir le conciliateur de la ville. Cependant il est indisponible en raison de la crise sanitai...
Département : Paris (75)
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bonjour , Aujourd'hui j'étais sur le parking d'un Super marché , et j'ai jeté par le fenetre de mon véhicule mon ticket de caisse ( c'est vrai je n'aurais pas du ), un homme est venu vers moi , et m'a dit " je vous ai vu vous avez jeté des papiers par terre , c'e...
Département : Eure (27)
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Plainte contre avocat
Procédure
Bonjour, En audience l'avocat adverse a fait référence à une affaire indépendante de celle où sa cliente était jugé. Il a employé des propos diffamatoires à mon sujet et a dit détenir des photos de moi a caractère gênant qu'il n'a pas osé joindre au dossie...
Département : (97)
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- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise