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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Question ecole qui ferme
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Donc voici mon soucis, ma copine est dans une école privée en Bts. Elle est en première année. Cette école est accées récente et propose quelque difficulté au niveau du manque de matériel, manque d'horaire, manque de bon logiciel. Malgrès des réunio...

Par Ruben
Département : Nord (59)
Question posée le 03/02/2019
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Bonjour Le 30 au matin, mon chat se fait percuter par un véhicule et revient mourir juste devant ma baie vitrée. Je suis terrassé par la douleur le chagrin. 2 ou 3 min plus tard un véhicule de la poste s'arrête et la postière me dit que c'est elle qui l'a acciden...

Par Joel44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 02/02/2019
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Droit bancaire
Procédure

je voudrai savoir en tan que agent immobilier si mon compte pro séquestre art 55 peut être saisissable?,

Par Marie
Département : Hérault (34)
Question posée le 01/02/2019
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Bonjour, j'espère être au bon endroit pour poser ma question. Je me renseigne pour une amie : alors qu'elle était enfant, sa mère a déposé plainte pour viol. Des auditions, des procès ont suivi, puis il y a eu acquittement. Cependant, les versions divergent auto...

Par Léo313
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 31/01/2019
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Faire annulé une médiation
Violences sur personnes

j'ai été victime de mon voisin.nous avons eu la médiation que j'ai signé a contre coeur. je peux l'annulé ? peux ton dire vice de procédure si la médiatrice n'a pas fais de rdv individuel ? mon voisin ne respecte pas "l'accord",comment faire pour relancé la pro...

Par Didier
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/01/2019
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Peut on contester valablement une amende forfaitaire majorée concernant un débroussaillement non conforme quand le verbalisateur s'est manifestement trompé de moment pour le relevé d'infraction : Infraction retenue pour le 4/12 à 18H45 devant ma maison alors que l...

Par Didaix13
Département : Var (83)
Question posée le 16/01/2019
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Escroquerie et abus de confiance
Escroqueries - abus de confiance

Mon ex compagnon m a estorqué de grosses sommes d argent, é chaque fois il avait une bonne raison, se rendait malade à en vomir, tous les éléments etaient utilisés pour que je prenne pitié de lui . A ce jours il me doit la modique somme de plus de 20 000 e Il n...

Par Lola6371
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 15/01/2019
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Bonjour, En 2012 ma pompe à chaleur a été HS. Chauffage principal de ma maison sans chauffage de relève. J'ai perdu en TGI en 2014. J'ai perdu en appel en juin 2017. J'avais mon audience en mars 2017. J'ai eu mon arrêt le 29 juin 2017 (donc la décision) mais po...

Par Agnès
Département : Dordogne (24)
Question posée le 10/01/2019
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Vol téléphone mobile
Vols et cambriolages

Bonjour, Lors de la séparation avec mon concubin en mars dernier, je lui ai laissé un de mes téléphones portables pour qu'il puisse télécharger des photos en commun. Il m'a dit qu'il me le rendrait une fois avoir téléchargé les photos désirées. 10 mois ...

Par Aurelie
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 09/01/2019
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Bonjour, Ma question est la suivante : une connaissance à moi faisait de l'escorting, mais au bout d'un moment elle s'est fait voler l'argent qu'elle avait gagné (tout en liquide bien sûr), a-t-elle le droit de porter plainte pour le vol de cet argent même si il...

Par Fleur
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 09/01/2019
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